demande d'indemnité pour trouble commercial, alors « qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice

propriété immobilière, dûment approuvées et justifiées par les documents comptables produits, et qu’ils lui ont, en s'abstenant de régler les charges et appels de travaux leur incombant, causé un préjudice

L'INFRACTION SONT POSSIBLES, ET QUE CHAQUE CONTRIBUABLE COMME LEUR ASSOCIATION DE DEFENSE QUI N'EST QUE LA SOMME DES INTERETS PERSONNELS DE SES ADHERENTS SUBISSENT UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL DU

pénale que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ; que la cour d'assises qui, par arrêt du même jour, n'a retenu à l'encontre

, le Tribunal s'est borné à relever que ce syndicat n'a pas compétence pour contester les opérations électorales et qu'il ne rapporte pas la preuve que les irrégularités alléguées lui ont causé un préjudice

personnel spécifique distinct de celui de la société SODEG-AGAT ; qu'ainsi, faute de pouvoir établir qu'il a subi un préjudice direct des faits, objets de l'information (tant dans le cadre de la procédure

causé par l'infraction et que l'infraction d'exécution de travaux sans garantie de livraison (article L. 231-6 du Code de la construction) a bien causé un préjudice direct aux parties civiles en les privant

associations sont irrecevables, sauf pour le contribuable à avoir obtenu l'autorisation préalable du tribunal administratif ; que, concernant la SOLS, sans avoir à rechercher l'existence d'un éventuel préjudice

conclues en 1985 et 1996, expressément affectées au fonctionnement de la crèche, est recevable en sa constitution de partie civile et bien fondée en sa demande tendant à voir juger qu'elle a subi un préjudice

comptes annuels et de l'inventaire du fonds de dotation [K] [S] [2] dans les six mois de la clôture des exercices en cause, la société [1], commissaire aux comptes de ce fonds, ne justifiait d'aucun préjudice

de préjudice aux acheteurs, puisque le compteur kilométrique n'était pas falsifié, ni préjudicié directement aux Grands Garages du Var qui ont simplement dû régler la TVA éludée, sans pénalité d'aucune

qu'avant cette date, elle se soit trouvée créancière de la société Delattre-Levivier, ou ait été titulaire d'un droit opposable à celle-ci ; " que dès lors, la société appelante ne peut invoquer un préjudice

pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs et agréées à cette fin, sont admises à exercer devant toutes les juridictions l'action civile relative aux faits portant un préjudice

L'AMENAGEMENT DE RESERVES DE CHASSE, LA PROTECTION ET LA REPRODUCTION DU GIBIER N'EMPORTE PAS DEROGATION AU PRINCIPE RESULTANT DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUIVANT LEQUEL SEUL UN PREJUDICE

de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice

PAR LE DEMANDEUR DE CE QUE L'ACTION DU SYNDICAT NE SERAIT PAS RECEVABLE, AU MOTIF QUE LES SYNDICATS ONT LA FACULTE D'EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE

] et M [G] le 10 juin 2017, - condamné solidairement M [I] [P] et Mme [F] [L] à verser à M [G] les sommes suivantes : * 12.400 € au titre du prix de vente du véhicule, * 2.764,67 € au titre du préjudice

l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité globale lui revenant, alors, selon le moyen, que les indemnités allouées au propriétaire exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice