Sur le moyen unique : Vu les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que le droit de reprise décennal n'est ramené

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le désordre allégué dans l'assignation en référé du 13 décembre 1991, qui avait interrompu le délai de prescription

délégation de signature du 23 novembre 1988 ; Attendu que pour déclarer ses demandes irrecevables, l'arrêt retient que la demande de dommages-intérêts fondée sur la discrimination est soumise à la prescription

Y... à l'encontre de la CNAMTS était atteinte par la prescription décennale, les dispositions de la loi 19 juin 2008, qui ont porté cette prescription a une prescription quinquennale, n'ayant aucun effet

assigné à nouveau la société Serete par acte du 7 novembre 1978, ainsi que diverses entreprises et leurs compagnies d'assurances ; que, par conclusions du 3 avril 1979, la société Serete a invoqué la prescription

l'action en paiement de cotisations intentée le 8 décembre 1988 par l'IRNIS contre la société ACDS prévention, venant aux droits de la société AAP Harrisson France, l'arrêt attaqué énonce que la prescription

Ce délai-butoir est applicable aux ventes commerciales ou mixtes conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si le délai de prescription décennal antérieur n'était pas expiré à cette

qu'elle avait subis, en raison des désordres apparus dans son appartement par suite des vices de construction affectant les parties communes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, pour cause de prescription

X... prescrite, l'arrêt énonce que le fait générateur du dommage se situe au jour de l'octroi des concours et constitue le point de départ de la prescription décennale, car la banque savait que le crédit

. ; qu'en appliquant la prescription décennale du Code de commerce, le tribunal a violé l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 ; Mais attendu que le jugement constate que le compte sur livret n'a pas

X... ne caractérisait pas l'existence d'un dol et que la prescription décennale était acquise, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de litige juridiquement qualifiable, une mesure d'expertise

issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin suivant qui a réduit la prescription décennale de l'article L.110-4 ancien du code de commerce à cinq ans ; que le délai de la prescription

du 16 mai 1997 a bien interrompu le délai de la prescription décennale, dans la mesure où elle a été délivrée en particulier au syndicat des copropriétaires et à la société SOCOLAM et dans la mesure où

spéciales plus courtes ; Attendu que pour décider que la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce ne pouvait être opposée à Mme Baya X... et à ses fils et que l'expert commis

QUI L'INVOQUE VIS-A-VIS DE CELUI CONTRE LEQUEL ELLE EST INVOQUEE, ET QUE, DES LORS, L'ACTE DE VENTE DE 1968, INOPPOSABLE, FAUTE DE TRANSCRIPTION, AUX CONSORTS Y..., NE POUVAIT SERVIR DE BASE A LA PRESCRIPTION

partie devant le tribunal d'instance, tendant à faire procéder au bornage d'après l'application des titres de propriété et des documents de la cause, ne constituait pas un acte interruptif de la prescription

d'une déclaration de sinistre de son assuré, la société Douine et fils, pour donner lieu à une réunion d'expertise le 9 novembre 1995 ne constituait pas un événement interruptif de la prescription décennale

et que de la sorte, cette reconnaissance a interrompu la prescription décennale en vertu de l'article 2248 du Code Civil et qu'au surplus, les travaux qui ont été engagés par les diverses entreprises -

X..., architecte, alors, selon le moyen que, "d'une part, un commandement est de nature à interrompre la prescription ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Congrégation des Servantes de

FGCMCA introduite plus de dix ans après est prescrite, sans vérifier, comme il lui était demandé, si les demandes judiciaires antérieures de la société FGCMCA n'avaient pas interrompu le délai de prescription