à constater l'impossibilité matérielle ou morale dans laquelle s'est trouvé un époux de se procurer un écrit, la preuve contraire à cette présomption légale de communauté ne peut être rapportée que par

preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que le doute scientifique, qui ne prouve ni n'exclut l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage

alors, selon le pourvoi, d'une part, que les héritiers qui établissent que des sommes déposées par le défunt sur un compte bancaire lui ont été remboursées moins d'un an avant le décès apportent la preuve

décision; Attendu que la Caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve

Syndrome anxio-dépressif " ; - cette infirmité est en relation directe avec l'infirmité n° 2 relative à la bronchopneumopathie chronique obstructive qui n'est pas imputable au service par défaut de preuve

les mois d'avril, mai, juin, août et septembre 1993, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié, qui détient les fiches de paie faisant apparaître le paiement d'un salaire, de détruire par la preuve

PROPRIETAIRE DE LA VOITURE QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE, ETAIT PRESUME EN AVOIR ETE LE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QUE PAULIN SOUTENAIT QUE SA VOITURE LUI AVAIT ETE VOLEE, MAIS QU'IL N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE

de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, cette preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que le doute scientifique

présence du représentant du ministère public ; que de cette mention qui constate expressément la présence du ministère public à l'audience du 11 décembre 1989, résulte, à défaut de constatations ou de preuve

d'un bien et écarter par la preuve contraire les présomptions de propriété stipulées par le contrat de mariage ; qu'un acte établi au cours du mariage entre époux séparés de biens, pour reconnaître à

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, sans violer les règles de la preuve

C demande l'annulation, la ministre des armées a rejeté sa demande au motif d'un défaut de preuve et de présomption de l'imputabilité au service de cette affection. 2.

du Code général des Impôts ; Attendu que les héritiers qui établissent que les sommes déposées par le défunt sur un compte bancaire lui ont été remboursées moins d'un an avant le décès, apportent la preuve

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2 ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : ... 3° en tout

les biens meubles appartenant en propre au défunt, au jour de son décès, en application de l'article 750 ter du Code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 1538, alinéa 2, du Code civil, la preuve

. : Vu l'article 1538, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de cet article que la preuve contraire des présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage est de droit et se fait

, n'étaient pas occultes ; qu'en retenant qu'il appartenait à Gérard X... de justifier que ces prélèvements correspondaient à des remboursements de frais, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve

vertu du texte précité ; II Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-1° du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des règles de preuve