AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10766
3 juillet 2019
3 juillet 2019
de vacances, les dispositions de l'article 2 de l'accord passerelle du 23 septembre 2008 intitulé « PRIMES » indique : « L'assiette de calcul de la prime de vacances du Groupe ALTRAN sera calculée selon
Source officiellePage 16 sur 1678
4eme Chambre Section 2
6688de93676b73dd81b974ba
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[X] soutient qu'en réalité le salaire à retenir serait de 3 753,38 euros prime de vacances incluse.
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