Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2004), que le receveur principal des impôts de Béziers Méditerranée a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

concomitamment à sa demande de rescrit, sans attendre la réponse de l'administration fiscale pour mettre en place sa politique de prix de transfert qui, dans les faits, était déjà appliquée, ce qui a

, la demeure privée de M.

, la demeure privée de M.

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, défaut

L'administration fiscale, remettant en cause cette exonération partielle au motif que, dès le 3 décembre 2010, la société [X] entreprises avait cédé ses participations dans certaines de ses filiales et

Ils reprochent à l'avocat un manquement à son obligation d'information et de conseil, des analyses fiscales et financières erronées dans le cadre de sa mission d'optimisation fiscale de la cession des

, mais tout au plus une erreur d'interprétation de la loi fiscale ; "5 ) alors qu'au surplus, la cour d'appel a retenu que le prix des avions avait été surfacturé, ce qui avait contribué au déficit

comme n'ayant pas été soulevée devant les premiers juges" ; Attendu que la cour d'appel a déclaré à bon droit irrecevable l'exception prise de l'incompétence du directeur des services fiscaux de l'Hérault

Robert Z..., administrateur judiciaire, demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M.

tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 25 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visite et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé 3.

Cet investissement, destiné à la location en vue de bénéficier d'avantages fiscaux, a été proposé à Mme A... par M.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 47 A du même code ; Mais attendu que l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales

[T] sur la portée des décisions financières et comptables prises lors des assemblées générales des 24 juillet 1991 et 26 septembre 1991 de la société Maurepas distribution sur la détermination du prix

dans son jugement, il est constant que, dans sa plainte soumise à la commission des infractions fiscales pour avis préalable aux poursuites, l'administration fiscale a indiqué que la société Ciblasie avait

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 277-1, troisième alinéa, et R. 277-3, du Livre des procédures fiscales

de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de

X..., pris en son nom personnel, et la société EC1, devenue alors la société FICAL, en résiliation du contrat et paiement de dommages-intérêts ; que les deux filiales sont intervenues à l'instance;

Y... ont été mis en examen du chef de blanchiment de fraude fiscale outre blanchiment de corruption pour M. X...