Codes de loi français

Article 7

Ne pourra bénéficier de la prime l'employeur qui, à compter de la publication du présent décret, aura licencié dans le même établissement, et pour cause économique, un ou plusieurs cadres.

Article 6

Si, avant l'expiration de cette période, les intéressés quittent le service du cadastre pour une cause autre que la force majeure dûment constatée, ils doivent verser au Trésor, à titre de dédommagement une somme fixée forfaitairement à six cents heures

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article

Article L326-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Les primes ou cotisations échues avant la date de cette décision entraînant la dissolution, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci qu'au prorata de la durée de la période

Article D412-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Des primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à caractère exceptionnel peuvent être attribuées à la personne détenue par le donneur d'ordre.

Article R99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

L'acceptation du remplaçant est rédigée sur papier libre.

Article R846-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de la prime d'activité : 1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés des professions agricoles

Article 10

prime ; Le numéro de la décision et le millésime de l'année d'émission.

Article 1

Le montant annuel de la prime instituée par décret du 27 août 2001 susvisé est fixé à 600 euros. Cette prime est versée trimestriellement.

Article 11

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère exclusif de toute prime ou indemnité, à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III.

Article 3

Il prend fin soit à compter de la notification par celle-ci de la désignation de leur remplaçant, soit à compter de la perte par celle-ci de son caractère représentatif.

Article 4

En cas de vacance, leur remplaçant est désigné dans les conditions définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière de sujétion prévue à l'article 1er est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des télécommunications

Article 495-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 80

Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.

Article 4

reportée au titre d'une période antérieure et la marge forfaitaire après application de ce report.

Article 2

La prime afférente à l'examen postanal sera supprimée si celui-ci n'est pas subi dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.

Article 13

La prime prévue au présent décret est attribuée par décision du préfet du département du siège de l'exploitation. La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Article Annexe 1

DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE La demande de prime d'aménagement du territoire est accompagnée des documents et renseignements suivants :

Article L843-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 73

L'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité au terme d'une période, définie par décret, sans versement de la prestation.

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant.