Codes de loi français

Article Annexe

Rédacteur territorial principal de 1re classe. Chargé d'études documentaires principal de 2e classe. Attaché territorial principal. Chargé d'études documentaires principal de 1re classe. Attaché territorial principal.

Article 190

Les indemnités de responsabilité sont cessibles et saisissables seulement en cas de dette envers l'Etat et lorsque la dette résulte de la mise en jeu de la responsabilité couverte par ces indemnités ; elles sont alors saisissables en totalité.

LEGIARTI000026790432

d'eau principal : [I13-0400] La Vie DIVES I14-0400 La Muance De sa source à la confluence avec le cours d'eau principal : [I1--0200] La Dives DIVES I1160600 La Filaine De sa source à la confluence avec le cours d'eau principal : [I1--0200] La Dives

Article 3-9

-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles

Article D832-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

L ", définie au 3° de l'article D. 832-10, est déterminée selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle : La mensualité est la somme : 1° Des charges d'intérêts, ou des charges d'intérêts et d'amortissement et des charges accessoires au principal

LEGIARTI000026790498

principal : [I13-0400] La Vie DIVES I1110600 La Barges De sa source à la confluence avec le cours d'eau principal : [I1--0200] La Dives DIVES I1360600 La Viette De sa source à la confluence avec le cours d'eau principal : [I13-0400] La Vie DIVES

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 07

2 ou à l'article L. 411-2-1 ; 2° Les établissements de crédit établis en France ; 3° Les entreprises d'investissement établies en France ; 4° Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes

Article 3

Le conseil d'administration de la Caisse de la dette publique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il arrête les orientations stratégiques de la caisse.

Article VI

soit, en répartir aucun au-delà des sommes & du temps fixés par le corps législatif, ni faire aucun emprunt sans y être autorisées par lui , sauf à pourvoir à rétablissement des moyens propres à leur procurer les fonds nécessaires au payement des dettes

Article L247 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

de sauvegarde prévu à l'article L. 626-1 du code de commerce est arrêté ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté, consentir des remises de dettes

LEGIARTI000041884398

TABLEAUX DE CORRESPONDANCE GRADES DU CORPS D'ORIGINE GRADES DU CORPS D'ACCUEIL Attaché principal Attaché principal Attaché Attaché ingénieur civil divisionnaire de la défense Ingénieur principal des services techniques ingénieur civil

Article 29-8

L'administrateur provisoire établit, concomitamment à l'état des créances et des dettes, un plan d'apurement des dettes transmises pour chacun des syndicats créés par la division.

Article Annexe 1

principal de 2e classe Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 1re classe Secrétaire administratif de classe normale des Greffier des services judiciaires Secrétaire administratif de classe supérieure des

Article ANNEXE

hors catégorie Conducteur territorial spécialisé de 1er niveau Conducteur d'automobile de Conducteur territorial Conducteur d'automobile Chef de standard principal Chef de standard principal Receveur principal Chef de standard

Article Annexe A

RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2013, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES

Article 10 bis

Les candidats à un emploi d'agent technique principal doivent justifier de ce qu'ils possèdent dans l'industrie une qualification d'agent technique principal.

LEGIARTI000046032595

id=mL8b6rX4f9sk2IJLqMgArI930L4HJmWn4vog74KQZ78= Expérience(s) professionnelle(s) - Fonctions actuelles Période LIEU D'EXERCICE DES MISSIONS Poste occupé Début : corps et grade principales activités et/ou travaux réalisés principales compétences

Article 7

commerce, mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction : 1° Des dettes

Article 8

il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes

Article 17

Ce compte retrace, en dépenses, les versements qui seront effectués par le Trésor français aux créanciers du Gouverne­ment argentin au titre de la consolidation des dettes publiques et commerciales de l'Argentine à l'égard de la France.