. ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, identiques, qui sont préalables : Attendu que M.

Z..., ès qualités, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, résolution de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

crédit mutuel Le Mans gare, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La Caisse crédit mutuel Le Mans gare a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

Z..., ès qualités, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, résolution de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

, de sorte que les contestations de la caution ne portaient pas sur le principe et l'étendue du droit invoqué par la banque, mais uniquement sur son propre engagement de caution, qui n'est que l'accessoire

violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, alors : « 1°/ que si l'entrepreneur chargé de la construction et de l'entretien d'un ouvrage pourra, en principe

A défaut, l'Entrepreneur Principal pourra l'établir lui-même aux frais du Sous-Traitant et le lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense, et que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

saisie-attribution est conditionnée à l'existence d'une créance liquide et exigible ; qu'en conséquence, à raison du caractère accessoire du cautionnemerit, l'extinction de la créance du débiteur principal

jusqu'au 30 septembre 1991, en principal, intérêts, frais et accessoires; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2015 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que c'est

APE 6211 ou 521 B ne relève pas de la convention collective des commerces de la Martinique alors, selon le moyen : 1 / que si la branche d'activité à laquelle se rattache une entreprise est en principe

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 13.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. M. [B] et Mme [K], en qualité de tutrice de M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

société Fortis Banque France par suite du traité de fusion du 12 mai 2010, 2°/ au Trésor public de [Localité 11], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 11], pris en la personne du trésorier principal

D... et la société D... ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° X/89-16.269, ci-après

la société Optelec fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 juin 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre des dispositions du jugement qui, après avoir statué au fond sur la demande principale