et l'autre à la restitution des disques ; que le prévenu fait preuve d'une particulière mauvaise foi puisqu'il a tout d'abord prétendu à l'audience ne pas avoir reçu notification du procès-verbal pour

. 413-14 I, alinéa 1, et II du code de la route, et l'a condamné à une amende de 135 euros ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité soulevée, cette exception ne sera pas retenue car seul le procès-verbal

Y..., un titre exécutoire a été établi et un procès-verbal de saisie-vente de parts sociales détenues par M.

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 333, 342 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

de gendarmerie, ils doivent s'abstenir de toute contradiction ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le procès-verbal de gendarmerie comportait une part d'erreur sur l'identification

, affirmer qu'il découlait des constatations du procès-verbal que l'infraction avait été commise dans la circonscription des gendarmes, les gendarmes mentionnant le refus de priorité au carrefour du CD

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 331 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

manuscrit de la main de Mme X... indiquant que la partie civile avait été désignée en qualité de liquidateur de la SCI ; qu'il appartenait dès lors à la Cour d'examiner ledit procès-verbal manuscrit au

levée étant prononcée pour le surplus, notamment en ce qui concerne les frais de scolarité de [S] [Y] dont l'existence n'était pas rapportée, et, d'autre part, le procès-verbal de saisie-attribution du

s'attache notamment à la signature de son rédacteur ou au fait que le procès-verbal de constat soit signé sur-le-champ, seule la signature du procès-verbal permettant de s'assurer de l'identité et de

à réquisition par un fournisseur de téléphonie, une autre réquisition de la BRDE, le procès-verbal de retranscription en cause, un procès-verbal de recherche de fichier visant un des protagonistes et

font foi jusqu'à preuve contraire ; que dans l'hypothèse où le procès-verbal impute des faits délictueux à un prévenu, les juges du fond ne peuvent entrer en voie de relaxe, eu égard à l'autorité qui

dont il lui appartenait seulement d'apprécier la valeur probante ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal ou rapport a valeur probante

dressé le 17 mai 1996 et des photographies annexées à ce procès-verbal, qu'à cette date, soit antérieurement au 3 octobre 1996 et postérieurement au 15 avril 1995, n'avaient été effectués que des travaux

30 de la loi du 10 juillet 1976), des articles 174, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par Y..., prise de ce que le procès-verbal

dont il lui appartenait seulement d'apprécier la valeur probante ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal ou rapport a valeur probante

mais au rangement de matériel a été intégralement démoli et qu'a été édifiée à sa place d'un seul jet une construction entièrement neuve non encore achevée à la date de rédaction du procès-verbal; que

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 329, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal