Vu les avis donnés à Monsieur [Y] [M], à PREFECTURE DU FINISTERE, au Procureur de la République, à Me Achille DA SILVA, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT

qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement et des pièces de procédure que Mohamed X..., inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants dans le cadre d'une information ouverte par le procureur

[M] [Q], au motif pris de l'avis anticipé au procureur de la République.

B... ; qu'à la réception des procès-verbaux de cette enquête, le procureur de la République d'Alençon a délivré un réquisitoire introductif le 15 septembre 2004 contre X demandant au juge d'instruction

Par soit-transmis du 25 septembre 2020, le procureur de la République de Paris s'est dessaisi au profit du procureur de la République de Nancy compte tenu de la domiciliation de M. [C]. 7.

avocats et du procureur de la République.

de la République saisissant le juge des libertés et de la détention ; que la requête du procureur de la République, numéro 24 8 et 9/29, intitulée "requête prise en application des dispositions de l'article

D..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cette ordonnance a été notifiée, le 7 février 2023, au condamné et au procureur de la République, lequel, le même jour, en a relevé appel suspensif.

A la suite de ce signalement, le procureur de la République de Paris a diligenté une enquête préliminaire sur les faits de blanchiment commis en France, tandis que le procureur de la République d'Albertville

Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Le 30 juillet 2012, la société [5] [2] a déposé plainte entre les mains du procureur de la République de Nantes en critiquant les conditions d'attribution des marchés publics de différentes communes, au

Y..., avocat, ... 4 (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re Section), au profit du procureur général près la cour d'appel de Chambéry

T..., son ancien dirigeant, et qu'une enquête préliminaire a été ouverte ; que, le 14 décembre 2017, le procureur de la République a autorisé la saisie des comptes bancaires de la société France mobile

de la République adjointe Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Interdiction de gérer L 653-8 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la

proposer, sans autorisation du procureur de la République, "spontanément" de remettre aux enquêteurs des documents intéressant l'enquête, sans y associer le procureur de la République, comme le prévoit

K... a relevé appel d'une ordonnance d'homologation de peines proposées par le procureur de la République, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

A... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 775 du code de procédure pénale ; Vu ledit