Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 1996) et les productions, que M. et Mme Y... ont cédé à la Société bretonne

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2023) et les productions, la société Isoprotec Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Nancy, 12 mars 2003) et les productions

de la déclaration de créance a bien qualité pour l'effectuer; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance au passif

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Etablissements Y... (la société), a fait assigner devant un tribunal de commerce M.

Y... à payer une certaine somme à titre de contribution au comblement du passif de la société Mischler Sopreca, a été cassée le 7 juillet 1992 ; que l'arrêt de la cour d'appel, statuant sur renvoi, ne

est fait grief à l'arrêt d'avoir, malgré la renonciation du trésorier principal, admis la créance de la commune au passif de la société CHE, alors, selon le pourvoi, que la renonciation à un droit ne

FÉVRIER 2025 La société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [X] [T], agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société P6 productions

du contrat de prestation de services et de 100 000 euros au titre du contrat de partenariat commercial ; que, le 9 janvier 2012, la société Sofidia et M. et Mme [B] ont déclaré diverses créances aux passifs

admettant l'hypothèse selon laquelle le paiement de la somme de 228 298 francs était établi au 16 janvier 1997, la cour d'appel ne pouvait refuser d'en tirer toute conséquence juridique sur l'état du passif

Gérard Z... a d'ailleurs différé son autorisation dans l'attente d'une évaluation des biens de la succession et de la production d'un état actif-passif, comme cela résulte de ses courriers des 17 octobre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2004) et les productions

la régularité et le bien fondé des demandes de la SOCAF à l'égard de ses propres cautions ; que par arrêt du 27 juin 2013, la cour d'appel de LYON a déclaré la déclaration de créance de la SOCAF au passif

les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'indemnité de licenciement et de limiter à une certaine somme celle fixée au passif

L..., décédé le 25 mars 2019 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte du 11 mars 2011, la société Financière de la santé (la cessionnaire) a acquis l'intégralité des titres de

que la caution était cependant fondée à se prévaloir de l'extinction de la créance à défaut d'une déclaration régulière, la cour retient que le CEPME n'a pas justifié de l'admission de celle-ci au passif

27 décembre 1985; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ayant été mis en redressement judiciaire, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest a déclaré une créance au passif

aux débats d'un état de vérification du passif de cette société en date du 6 décembre 1990 qui n'a été contesté par qui que ce soit, avoir été admise à concurrence de la somme globale de 56 515 francs

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif affecté au plan s'élève à 90 606,20 € dont : Les créances immédiatement exigibles, soit les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant de

existant à la date de la cession ne pouvait être apuré, après avoir constaté l'omission du montant du passif de cette dernière année 1991 dans la promesse de cession conclue le 9 janvier 1992 moyennant