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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498227.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
professions libérales réglementées, afin d'en faciliter l'exercice libéral et de favoriser la création et la croissance de structures juridiques libérales.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201656
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Que la caisse RSI Aquitaine soutient devant la cour que la caisse RSI PL PROVINCE correspondant à la caisse RSI Professions Libérales Provinces à laquelle Mme Nicole X... a été affiliée et que cette caisse
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55710
9 avril 1974
9 avril 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET N° 49-456 DU 30 MARS 1949 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES ET L'ARTICLE 41 DES STATUTS
Source officiellesoc
61372191cd580146773f4d68
10 octobre 1991
10 octobre 1991
domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Besançon, (chambre sociale), dans l'affaire opposant : l'Association régionale agréée de l'union des professions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10058
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[E], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales, après débats en l'audience publique du 28 novembre
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b96e
10 janvier 1989
10 janvier 1989
tenue de comptabilités d'entreprises ou d'organismes ; que le terme entreprise ne s'applique pas aux comptabilités concernant les membres de professions libérales ; d'où il suit que l'exposant, dont la
Source officiellesoc
613721c3cd580146773f6fd8
19 novembre 1992
19 novembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), dont
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a149
3 février 2000
3 février 2000
X..., de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF) et de la Fédération mutualiste parisienne (FMP), les conclusions de M.
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a14a
3 février 2000
3 février 2000
X..., de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF) et de la Fédération mutualiste parisienne (FMP), les conclusions de M.
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa83
4 octobre 1979
4 octobre 1979
MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N. 66-447 DU 22 JUIN 1966; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, D'UNE PART, SONT CLASSEES DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502715_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " profession
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52dd3
23 novembre 2000
23 novembre 2000
artisanales, industrielles et commerciales, et non au régime d'assurance vieillesse des professions libérales ; qu'il n'était pas contesté que les époux X... étaient associés égalitaires de la Selarl
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c515a1
10 mai 1989
10 mai 1989
X..., qui exerce l'activité d'" étiopathe " n'avait pas à être affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés et annuler les contraintes que la caisse d'assurance maladie des professions
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55227
24 mai 1972
24 mai 1972
QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT ENTRE ELLE ET SON DONNEUR D'OUVRAGE UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ET QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE AVAIT ETE ETENDU AUX SALARIES DES PROFESSIONS
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835423
14 janvier 1994
14 janvier 1994
Article 2 : Les requêtes de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES et de l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007922830
6 décembre 1996
6 décembre 1996
et desassociations d'avocats par le III, précité, de l'article 7 de la loi de finances pour 1978 "à tous les groupements ou sociétés constitués en vue de l'exercice en groupe d'une profession libérale
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007922839
6 décembre 1996
6 décembre 1996
et desassociations d'avocats par le III, précité, de l'article 7 de la loi de finances pour 1978 "à tous les groupements ou sociétés constitués en vue de l'exercice en groupe d'une profession libérale
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007922845
6 décembre 1996
6 décembre 1996
et desassociations d'avocats par le III, précité, de l'article 7 de la loi de finances pour 1978 "à tous les groupements ou sociétés constitués en vue de l'exercice en groupe d'une profession libérale
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008157731
28 juin 2004
28 juin 2004
à la date de la décision attaquée, dispose : La profession d'avocat est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859540
24 septembre 2010
24 septembre 2010
libérales concernées ; qu'il ressort du dossier, et notamment des montants moyens de revenus de plusieurs professions libérales, fournis par les requérants sans que le ministre justifie son arrêté par
Source officiellePage 16 sur 1451