violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent

aurait été fait dans le but d'inciter les parents d'élèves à voter pour cette liste ; que ce don ne peut, par suite, être regardé, ni comme un don d'une personne morale en vue de contribuer à la propagande

Quant au contexte constitué par la dérogation de la Turquie à la Convention, une détention provisoire irrégulière par absence de raisons plausibles dépasse la stricte mesure requise par la situation ayant

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière. 5. En troisième lieu, M.

tour peuvent constituer des dépenses électorales admises au remboursement sans qu'y fasse obstacle les dispositions de l'article L. 47 A du code électoral, qui régissent uniquement les dépenses de propagande

deuxième lieu, que selon l'article R. 721-2 du code de justice administrative, une demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience ; que, dès lors, le moyen tiré de la composition irrégulière

Il résulte des motifs énoncés au point précédent que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait irrégulière au motif qu'il existerait deux minutes portant des dates différentes doit être écarté

a eu lieu le 17 janvier 2014, le maire sortant s'est borné à exposer les réalisations de l'équipe municipale au cours de l'année précédente, sans les valoriser dans des conditions relevant de la propagande

termes de l'article L. 52-11 du code électoral : " Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande

D soutient que la liste " Des Français à vos côtés " a cependant accédé aux coordonnées des électeurs de la circonscription résidant à Douala en faisant un usage irrégulier des informations dont disposaient

Quant au contexte constitué par la dérogation de la Turquie à la Convention, une détention provisoire irrégulière par absence de raisons plausibles dépasse la stricte mesure requise par la situation ayant

En premier lieu, le requérant soutient que le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative, dès lors qu’il ne permet

dans son téléphone portable, soit un certain nombre de textes, vidéos, chants, photographies ou images faisant l'apologie de Daech et des actions perpétrées par cette organisation terroriste, de propagande

instruction, à la tenue d'une nouvelle audience ; qu'il en résulte que le requérant est fondé à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Grenoble a été rendu au terme d'une procédure irrégulière

Aux termes de l'article L. 52-11 du même code : " Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande

En premier lieu, le requérant soutient que jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative, dès lors qu’il ne permet

Sur la campagne et la propagande électorales : 7.

B a été membre à partir du mois de juin 2018 d'un groupe de discussion " WhatsApp " dont la principale activité a été de diffuser des documents de propagande de Daesh.

B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux d'une particulière intensité en

l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande