de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de

Examen des moyens Sur le moyen, proposé par Mme [L], et le second moyen, proposé par la procureure générale 6.

[L], qui n'a donc pas accepté le bornage amiable proposé en 1982, des bornes 1 à 8 ayant été implantées en 1982 suivant ce plan sans qu'on sache quand et par qui et la limite constituée par ces bornes

et constatations démontre que Claude X... a, dès le départ des négociations qu'il menait seul, proposé le plan de la maison à ses clients dont il restait l'unique interlocuteur ; que Claude X... ne fixait

Y..., leur voisin, en bornage de leurs propriétés contiguës ; qu'après expertise, M.

X... au titre de la proposition commerciale intitulée "Bonaparte Proton" numéro (...] en date du 26 mars 2003, considérant qu'il ressort de l'information que cette proposition avait pour objet de recueillir

du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant considéré que l'absence d'une telle proposition dans la lettre de licenciement aux différents salariés licenciés en application du plan de

de l'homme, violation des droits de la défense, du secret professionnel, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité des saisies et des placements

conforme à la configuration définie à la promesse. 3.

somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé

Z... a indiqué ne pas avoir tenu les propos rapportés et a été placé sous le statut de témoin assisté ; que seul M.

un plan social et proposé à Mlle X... une modification de son contrat ; qu'à la suite du refus de cette dernière, elle l'a licenciée le 20 mai 1997, pour motif économique ; Attendu que la société Abeille

plus tard sur ceux-ci, affirmant avoir subi des pressions de la part des enquêteurs ; que par la suite, tant au cours de l'instruction que devant le premier juge puis devant la Cour, le prévenu a continué

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé

grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part que, dès lors que le projet de plan de redressement permet le règlement du passif à un niveau comparable

Le moyen proposé pour Mme [C] et M.

de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de