, par lettres du 25 mai 2000, une modification de leur contrat de travail entraînant une annualisation du temps de travail ; qu'ayant refusé cette proposition, elles ont été licenciées pour motif économique

d'exécution de son contrat résultant du changement d'employeur ne pouvait constituer l'élément matériel de son licenciement pour motif économique, alors qu'il lui appartenait, dans un premier temps, de proposer

heure, conformément à l'article L. 122-3-6 (devenu L. 1243-5) du Code du travail, l'offre faite le 9 mars 2007 à Monsieur X... de poursuivre les relations sur d'autres bases ne constituait pas une proposition

Y... produit aux débats) ; que Mme X... ne peut donc prétendre que le poste qui lui était offert à Lyon était déjà pourvu et qu'ainsi la proposition de modification de son contrat de travail était déloyale

que son utilisation ne puisse être regardée comme présentant un caractère abusif et dilatoire, non seulement que le conseiller auteur d’un amendement puisse soumettre à l’ensemble de l’assemblée sa proposition

Le délai d'un mois constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix.

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la proposition d'une modification du contrat

qu'il y a donc lieu de considérer qu'elle démontre l'impossibilité où elle s'est trouvée de reclasser Monsieur Hubert X... à la suite de son refus du poste de MITRY-MORY ; ALORS QUE, d'une part, la proposition

Elle a ensuite retenu que la salariée devait reprendre son poste, à temps partiel, sauf pour l'employeur à lui proposer une modification de son contrat de travail, ce qu'il n'avait pas fait et ajouté que

Compte-tenu des nécessités de l'activité de notre société, nous vous avons proposé certaines modifications de votre contrat de travail par courrier remis en main propre le 18 juillet 2018.

sérieuse, pour des motifs figurant au mémoire annexé qui sont pris d'une dénaturation de pièces et d'un défaut de réponse à conclusions, la cour d'appel ayant retenu que le salarié avait accepté la modification

Le 7 mars 2019 lui a été proposée une modification de son contrat de travail consistant à partager l’exercice de ses fonctions à hauteur de 60 % au bénéfice du centre hospitalier de Sarlat et de 40 % au

l'information individuelle des personnels navigants techniques (PNT) sur Fokker 100 en juillet 2009, la société Brit'air a, par lettres du 11 septembre 2009, adressé aux PNT affectés sur les Fokker une proposition

de travail envisagée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés par l'article L. 1233-3 du code du travail est justifiée par une cause économique ; qu'ayant constaté que le nouvel employeur avait proposé

que la lettre du 24 février 1997 constitue non une offre de reclassement en vue d'éviter un licenciement résultant de la suppression d'un poste mais une propositions de modification du contrat de travail

La salariée ne conteste pas le motif économique de son licenciement, c'est à dire les raisons économiques qui ont présidé à la proposition de modification de son contrat de travail par diminution de son

constaté que selon l'employeur lui-même le projet de restructuration affectait le poste de seize salariés, concernés pour six d'entre eux par une suppression de leur emploi et pour dix autres par une proposition

les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient opposé un refus ; que Mme

L'intéressée ayant toutefois refusé deux nouvelles propositions de modification de son contrat de travail, les 30 avril et 9 juillet 2021, le directeur du centre hospitalier Sarlat a, sur avis favorable

de mutation à la polyclinique ne pouvait constituer une offre de reclassement, la cour d'appel a violé ledit article L.321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la proposition d'une modification