Jean-Marc Y...

matrimonial : * Sur l'immeuble situé en Tunisie acquis en 1981 : Cet immeuble acquis pendant les liens du mariage, dès lors qu'il n'est pas invoqué le fait qu'il constituerait le remploi d'un bien propre

X... et Mme Y... se sont mariés le 22 octobre 1989, trois enfants, dont deux encore mineurs, étant issus de leur union ; que selon ordonnance de non-conciliation du 7 décembre 2004, le juge aux affaires

devenir est incertain ; que si l'appelante est fondée à relever qu'il s'est enrichi durant le mariage c'est en héritant de sa mère, en poursuivant l'activité ainsi transmise, le patrimoine est clairement propre

le kiosque à journaux a été acquis et exploité au cours du mariage, ce qui permet d'affirmer qu'il s'agissait d'un bien commun à défaut de tout élément attestant de son acquisition au moyen de fonds propres

[J] et Mme [L] étaient mariés sous le régime de la communauté légale, que la communauté n'a acquis aucun bien durant le mariage, les époux étant propriétaires de biens propres et que notamment M.

s'agissait d'un bien commun à défaut de tout élément attestant de son acquisition au moyen de fonds propres au mari.

cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel a estimé que les emprunts souscrits par la communauté avaient été remboursés au moyen des deniers provenant des ventes de biens propres

s'inscrivant dans le temps et qui ne sont pas liées ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le pas-de-porte acquis pendant le mariage pour les besoins du cabinet d'assurances, bien propre

Elle soutient qu'elle a consacré sa vie au développement de cette propriété viticole CHÂTEAU [...] et [...] à [...], bien propre de son mari, cependant qu'elle s'occupait aussi de la vie de famille.

Elle soutient qu'elle a consacré sa vie au développement de cette propriété viticole Chateau Poncet et [Z] [T] à [Localité 1], bien propre de son mari, cependant qu'elle s'occupait aussi

biens communs sous déduction des reprises au titre des successions de Mesdames [S] [T] et [M] [W] [Q], qu'aucune donation déguisée au profit de Madame [M] [P] ne peut être retenu du fait de fonds propres

D... suivant acte notarié en date du 8 mars 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants

; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Jean-Luc X... a reçu en donation de son père, le 10 mai 1989, une parcelle de terrain agricole sur laquelle ont été édifiés un bâtiment à usage d'atelier et un petit

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, alloué à M.

née le 10 Mai 1971 à KENITRA demeurant ...-62000 ARRAS représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Nadine DEBARBIEUX, avocat au barreau D'ARRAS bénéficie d'une

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 novembre 2014 *** [D] [Y] et [F] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 1983 à [Localité 5], après contrat portant adoption du régime de la participation aux acquêts

à voir rapporter à la succession de leur père, au besoin après expertise, la valeur d'un immeuble situé 12 rue Fernandez à ALBI acquis en indivision par les deux époux mais financé par les deniers propres