Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 502 résultats pour « propriete homologation de l'acte de partage application des dispositions de la loi du 28 juin 1938 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables dès sa publication aux éditeurs de services de radio qui sollicitent une première autorisation ou le renouvellement d'une autorisation antérieure.
Article L5163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-32 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2124-32.
Article L5163-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-11 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-11.
Article 12
Les dispositions de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 relatives au fichier des conducteurs sont abrogées.
Article 29
Art. 1499, Art. 1518 A sexies, Art. 1530 bis, Art. 1586 octies, Art. 1599 quater D, Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 B, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 G, Art. 1636 B octies -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 16 III.-A.-1.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 98
A modifié les dispositions suivantes : Loi de finances du 28 février 1934 article 10
Article 8
1° Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé ; 2° Les articles 4 et 6 du même arrêté ; A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2011 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes
Article 133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
du 28 juin 1941, que pour le compte de ces organismes (1) ; 2° (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-142 du 21 février 1996, articles 1er, 11 et 12 30°) ; 3° Les titres d'obligations négociables non cotées en bourse que les
Article R541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 56
Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien
Article 60
commerciales audiovisuelles qu'ils fournissent respectent les dispositions de l'article 15 de la présente loi ; 2° Respectent les exigences prévues par décret en Conseil d'Etat s'agissant des communications commerciales audiovisuelles qu'ils commercialisent
Article D144-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79
La gestion administrative de l'école est assurée par IFP Energies nouvelles en application des articles 4 des décrets des 28 février 1951 et 29 juin 1951.
Article 2
La déclaration comporte les éléments mentionnés à l'article 37 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la dénomination et l'objet du service. S'il est fait appel à un centre serveur, la déclaration contient en outre le nom et l'adresse de celui-ci.
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 28 janvier 1991 Art. 2 -Décret n° 91-384 du 18 avril 1991 Art. 1 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 3.1.3 -Arrêté du 25 mai 2005 Art. 1 -Arrêté du 3 janvier 2011 Art. 1 -Arrêté du 15 juin 2012 Art
Article R443-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 38
Au plus tard six mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l'organisme d'habitations à loyer modéré rappelle à l'acquéreur la date de ce transfert par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L3334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07
En 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré du montant correspondant à la réduction de dotation à prévoir en application du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 14
- LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 Art. 28 II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Art. 90
Article 146
-L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du
Article 48
-La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application des articles 9 et 12 de la présente loi et de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est reportée à la première
Article 1
En application des dispositions de l'article 34 du décret du 5 juin 2003 susvisé, les questionnaires concernés sont renvoyés à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les dix jours ouvrables après la date de fin de la collecte
Article 16
. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°93-122 du 29 janvier
Page 16 · 84 502 résultats