Ateliers Marcel Carbonel, en qualité de comptable, déléguée du personnel de septembre 1987 à décembre 1992, a été licenciée par lettre du 13 juillet 1993 postérieurement à l'expiration de la période de protection

à l'arrêt de condamner la société Gan au paiement d'une certaine somme au titre des travaux de remise en état du système de sécurité incendie, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

civile, la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production

dont bénéficiaient les délégués syndicaux, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficiait toujours de la même protection, et enfin qu'aux termes de l'article

une autorisation administrative préalable, dès lors que ce licenciement est consécutif au refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat proposée pendant la durée de la période de protection

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2024), Mme [T] a saisi un juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection contre son conjoint, M. [O] [L].

sa demande en indemnisation formée à l'encontre de la société Haarman et Reimer au titre des parfums qu'elle a créés pour cette société, en retenant que de telles créations ne relevaient pas de la protection

d'un salarié à laquelle l'ordre public ne saurait permettre d'y déroger, s'analyse comme un acte volontaire de la part du prévenu, constitutif d'une atteinte à cette protection sans qu'il y ait lieu de

et de Mme Constance Rezaire-Loupec, conseiller ; "alors que l'appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel dans une formation comprenant le conseiller délégué à la protection

Z... et A... ont établi des attestations desquelles il ressort clairement que la campagne de prospection pour le magazine « Que choisir santé » avait été financée par le règlement de la facture n° 92 ;

cour d'appel a méconnu les termes du litige; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 324.10 du Code du travail qu'est réputé clandestin l'exercice à but lucratif d'une activité de production

d'entreprise, et non un avantage en nature dont la valeur doit être soumise à cotisations, la fourniture par l'employeur, conformément aux dispositions de la convention collective, d'un équipement de protection

simple lecture d'un échange avocat/client ne peut avoir pour effet l'annulation de l'ensemble des saisies et seule sa saisie aurait pour effet d'entraîner l'annulation du document relevant de la protection

jugement d'annulation n'ayant pas été notifié, le mandat des membres élus le 19 janvier 1989 n'avait pris fin qu'à la date des nouvelles élections, soit le 15 juin 1989, et qu'ainsi la période de protection

le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Caen, 9 avril 1992) d'avoir décidé que les salariés dispensés d'activité en vertu de la convention générale de protection

[T] par la société n'est pas nul, que le salarié a été convoqué à un entretien préalable le 1er février 2017 mais que ce licenciement n'est pas nul dès lors que la période de protection légale a expiré

Coralia alors, selon le moyen, que la désignation avait été faite dans le but de faire obstacle aux décisions disciplinaires prises par l'employeur, et ce, nonobstant la protection dont il bénéficiait

n'emportait pas transfert d'une identité économique et que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable, la cour d'appel a violé ce texte, par refus d'application ; 2 / que la protection

; pour ce motif, le salarié ne peut pas être licencié pour des faits commis lors de la période de protection qui auraient dû être soumis à l'appréciation de l'inspecteur du travail ; en outre, les faits

de l'enfance devait siéger ; que la chambre de l'instruction, qui a statué en l'absence du délégué à la protection de l'enfance, était incompétente pour se prononcer sur la requête en annulation dont