Bulgarie - 7472/14 Arrêt 19.5.2016 [Section V] Article 5 Article 5-1-d Mineurs Placement d’une mineure dans un internat éducatif fermé en raison de son comportement antisocial et du danger qu’elle glisse

et à leur famille () confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs () ; / 3° A en urgence des actions de protection des mineurs mentionnés

et à leur famille () confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs () ; / 3° B en urgence des actions de protection des mineurs mentionnés

et à leur famille () confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs () ; / 3° B en urgence des actions de protection des mineurs mentionnés

et à leur famille () confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs () ; / 3° A en urgence des actions de protection des mineurs mentionnés

et à leur famille () confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs () ; / 3° B en urgence des actions de protection des mineurs mentionnés

et à leur famille () confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs () ; / 3° C en urgence des actions de protection des mineurs mentionnés

Z... et X... ont contrôlé les faits allégués par "M.J." qui sont matérialisés par la reproduction dans l'article des cartes de refus de transfusion sanguine de ses filles mineures et par les correspondances

A... et X... ont contrôlé les faits allégués par "M.J." qui sont matérialisés par la reproduction dans l'article des cartes de refus de transfusion sanguine de ses filles mineures et par les correspondances

En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'appelant a vocation à bénéficier de la protection

et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. » Aux termes de l’article R. 226-2-3 : « I.- L'évaluation prévue à l'article L. 226-3 porte sur la

protection des autorités publiques (...) ».

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents () est placé sous la protection des autorités publiques

Madame [X] [B] et de Monsieur [V] [K] et à ses conséquences entre les époux, Vu la convention de LA HAYE du 19 octobre 1996 relative à la compétence des autorités et à la loi applicable en matière de protection

  Article 160 (Procédures d’urgence) Les procédures visant la protection des mineurs en matière civile (« processos tutelares cíveis ») dont le retard peut porter préjudice aux intérêts du mineur

salarié, ils n'étaient par principe pas susceptibles de sanction, sans constater que les règles issues dudit règlement n'étaient pas justifiées par les fonctions d'éducateur et proportionnées au but de protection

ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur la circonstance que l’intéressée avait fait l’objet d’une procédure pénale le 20 juillet 2018 pour des faits de violence sans incapacité sur un mineur

C... n'était pas mineur et l'a exclu des dispositions relatives à la protection des mineurs ; que, devant la cour, A...