Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1996, qui, pour défrichement de bois classés espèces protégées, sans autorisation, les a condamnés, chacun, à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions

#Pourvoi - Aides d'État - Article 87, paragraphe 1, CE - Promesse contractuelle de paiement - Disparition d'une condition essentielle du contrat - Moyens et arguments nouveaux - Substitution de motifs

Y... ont signé une promesse de vente sous conditions suspensives d'une maison d'habitation et de diverses parcelles de terrain ; que Mme Z..., vendeur, n'ayant pas déféré à la sommation de signer l'acte

S'il indique porter un appareil auditif en raison d'une perte d'audition bilatérale, il n'établit pas qu'il ne pourrait pas continuer à bénéficier de cette aide auditive et d'un suivi médical dans son

détenus plus anciens qui ne pouvaient souffrir aucun retard ; ""la détention provisoire d'Emile X... reste l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen, protéger

de la juridiction compétente; que la qualité de ressortissant et de protégé français qu'il invoque ne paraît pas de nature à faire obstacle à son extradition, que si le "Code de la nationalité" prévoit

Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] Dans le dossier concernant : Monsieur [C] [F] [L], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par Madame [P] [L] en application de la décision du

des victimes mineures et la nullité de ces auditions, M.

censure ; que toutefois en l'espèce, force est de constater que le juge Michel Plantade, participant à la composition correctionnelle du 10 mars 2000, s'était borné le 26 avril 1999 à recueillir l'audition

. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la formalité des observations écrites ou de l'audition

titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir la construction litigieuse ; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, il résulte des investigations opérées par la gendarmerie et de l'audition

était placé à au moins quinze mètres de la bagarre ; que l'arbitre dont il est démontré qu'il était plus près de l'action litigieuse puisqu'il a pu intervenir immédiatement pour arrêter le jeu et protéger

Z..., témoignaient de l'inquiétude du prévenu, qui s'inquiétait de l'audition du témoin par les services de la gendarmerie, Gaston Y... voulant en effet savoir comment son chauffeur avait été "cuisiné"

l'encontre de Zahra Y... dont il avait accepté qu'elle l'occupât momentanément et de Miriahangir X... qui habitait avec elle; que Miriahangir X... et Zahra Y... ont produit, pour se défendre, une promesse

ensemble l'arrêté du 9 mars 1978 modifiant le titre V, chapitre 2, du tarif interministériel des prestations sanitaires ; Attendu que Mme C..., qui avait demandé la prise en charge de deux appareils auditifs

Lors de son audition sous le régime de la garde à vue, M., [V] a déclaré que ladite stagiaire était la source journalistique qui lui avait permis de rédiger l'article précité et a refusé de donner les

du témoin précédemment visé et à l'audition de Y..., ne peut suffire à établir la culpabilité de ce dernier, que notamment n'ont été entendues aucune des personnes dont l'identité figurait sur des "fiches

Y..., à seule fin de se protéger et protéger M.

, à une période non précisée, qu'il avait déjà des soucis d'audition dès le 19 ou le 20 août.