En cas d'impossibilité technique et lorsque l'immeuble est desservi par le réseau public de distribution d'eau potable, l'eau brute du captage est interdite à la consommation humaine.

Article A4241-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 91

Code des transports

Signaux sonores interdits 1.

Article 16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

Code civil

Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.

Article R312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

Code de la sécurité intérieure

Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (service central des armes).

Article 9

—

Lors du test initial et des épreuves de la formation au commandement et à l'expertise, il est interdit aux stagiaires :

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80

Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).

Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité, notamment :

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1987, l'emploi des radioéléments sera interdit dans la fabrication des paratonnerres.

Article T 79

—

La démonstration d'appareils à gazogène est interdite à l'intérieur des établissements visés par le présent chapitre.

Article 10

—

Le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits dans les espaces naturels.

Article R444-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00

Code de commerce

Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.

Article R4321-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie.

Article D274-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Code rural (nouveau)

L'importation de tout animal issu de la faune sauvage, y compris les oiseaux, est interdite.

Article L121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 55

Code de la consommation

Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24-1, il est interdit à un professionnel :

Article R1321-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Code de la santé publique

L'utilisation des canalisations intérieures d'eau pour la mise à la terre des appareils électriques est interdite.

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