III.-1° Le montant des prêts mentionnés au V de l'article R. 313-19-2 n'excède pas le montant prévu au 1° du II du présent article. 2° La durée de ces prêts n'excède pas cinquante ans. 3° Le taux d'intérêt de ces prêts peut être fixe ou révisable.

Article R385-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès d'un

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 85

Code monétaire et financier

Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte.

Article 23

—

Après avoir annoté la formalité requise au registre de dépôts prévu à l'article 2453 du Code civil, le service de la publicité foncière des hypothèques s'assure que les énonciations relatives à la désignation des parties, inscrites par les notaires, avocats

Article Annexe

—

Les déclarations relatives à des prêts éligibles versés au cours de l'année N mais déclarés après le calcul précité ne donnent pas droit au crédit d'impôt.

Article 171

—

Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-6, Sct. Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-7, Art. L2333-8, Sct.

Article D331-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Le prêt conventionné peut financer l'intégralité du coût de l'opération défini par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-71.

Article 35

—

La part des versements affectés au remboursement du prêt différé calculé conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus est obtenue en divisant le montant de ce prêt différé par le nombre de mois de la période de remboursement prévu au contrat

Article 1

—

En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation au niveau local des concours externes de recrutement dans les corps de fonctionnaire de catégorie C des

Article 85-7

—

prévus à l'article 85-6 s'applique également à l'égard des actes, décisions judiciaires et bordereaux d'inscription concernant les immeubles visés à l'article 85-4 bis et déposés dans les trois mois suivant la publication du procès-verbal du cadastre, relatif

Article L3323-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 76

Code de la santé publique

Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication

Article 641 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70

Code général des impôts

de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions régies par le présent code qui réalisent des opérations relatives aux remboursements de frais de soins doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs adhérents ou destinés à faire leur publicité les conditions

Article 1702 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

Lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs services chargés de la publicité foncière, soit la publicité d'un même acte ne donnant pas lieu à la formalité fusionnée et soumis à la taxe de publicité foncière au taux fixe, soit celle d'une même

Article L581-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article L. 581-5 ou lorsque celles-ci sont inexactes

Article 421-38

—

. - En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, lorsqu'un FIA octroie des prêts aux entreprises dans les conditions fixées par le règlement (UE) 2015/760 du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 13

Code de la consommation

garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien.

Article 1

—

La Régie française de publicité est autorisée à prélever 90,4 millions de francs du compte spécial sur lequel sont versés les excédents de publicité de marque.

Article 1

—

Le montant total de l'enveloppe de prêts, prévue à l'article 9 du décret du 8 mars 2007 susvisé, est fixé, pour l'année 2007, à 150 millions d'euros.

Article 3

—

Dans le cadre des conventions visées ci-dessus, les établissements habilités comme intermédiaires peuvent effectuer deux catégories d'opérations : 1° Au moyen des prêts qui leur sont octroyés sur le compte spécial ils peuvent consentir des prêts à leurs

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