travail et paiement de diverses sommes afférentes à cette rupture ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 11 mars 2003 ; qu'elle s'est au surplus prévalue devant le conseil de prud'hommes de la qualité

l'article L. 751-4 du Code du travail qu'en l'absence de contrat écrit répondant aux conditions de l'article L. 751-1, l'exercice effectif d'une activité de représentation suffit à faire présumer la qualité

Z... et A... ont été engagés par la société Direct Ménager en qualité de VRP exclusifs à temps partiel, respectivement du 4 novembre 1996 au 27 décembre 1996, du 2 janvier 1996 au 20 mars 1997, du 11 mars

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans le cas de cessation du contrat de travail de VRP

X... a été engagé en qualité de VRP exclusif à temps partiel par la société Saint-Ferdinand ; qu'il a saisi le 3 avril 1997 le conseil de prud'hommes aux fins notamment de constatation de la rupture du

X..., engagé en qualité de VRP le 4 janvier 1988 par la société Le Cor, a été licencié le 12 décembre 1989 ; Sur les moyens du pourvoi principal formé par la société Le Cor, tels qu'ils figurent au

A..., ès qualités, demeurant ... (Côte-d'Or), nommé liquidateur de la société Beyeler Sagita Perrot, 4 ) M. Y... Cure, ès qualités, demeurant ...

Y... a été engagé en qualité de VRP le 6 février 1991, par l'EURL Centre de Protection du Feu (CPF), ayant pour objet la vente et l'entretien de matériel de sécurité incendie; qu'il a été promu inspecteur

X... a été engagé par la société Pierre et Vacances Distribution courant 1989 en qualité de VRP multicartes ; qu'à la fin de l'année 1993, il a été affecté à l'agence de Lille ; que le 12 janvier 1999,

en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1992), qu'engagé, le 22 novembre 1962, par la société Molti France, devenue société Metzeler Mousse, en qualité

X... a été embauché le 22 janvier 1996 par la société Sécuriville en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 5 mars 1997 pour manque de résultats ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... avait la qualité de VRP et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer diverses indemnités en application de la convention collective des VRP, alors, selon le moyen, que les représentants qui

X... a réclamé en qualité de VRP le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Cros et fils le 1er juin 1990 en qualité de VRP exclusif ; qu'elle

spéciale de rupture et d'une indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la qualité de VRP dépend uniquement de l'activité effective exercée par l'intéressé, et non de la

demandes, d'une part, en paiement de commissions et congés payés pour les périodes antérieures précédant et suivant l'ouverture du redressement judiciaire de la société Fantasque, qui l'employait en qualité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LIEBSCHUTZ TENDANT A VOIR ORDONNER SON INSCRIPTION EN QUALITE

X... la qualité de VRP ; que l'ayant licencié en 1985, la société a prétendu retenir en application d'une clause du contrat précité, sur le livret de caisse d'épargne les avances sur commissions qu'elle

X... avait exercé une activité effective suffisante pour pouvoir prétendre au salaire minimum conventionnel alors qu'en sa qualité de VRP exclusif, il devait consacrer tout son temps à visiter la clientèle

de salarié de l'une et l'autre société depuis 1951 ; qu'ayant été débouté par les premiers juges, il a demandé à la cour d'appel de dire qu'il avait eu la qualité de VRP, de juger en conséquence qu'il