Codes de loi français

Article Annexe art. 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Dans l'éventualité où il serait constaté que l'organisme a omis d'adresser le dernier imprimé de rappel prévu à l'alinéa 4 de l'article 4 de la présente convention par pli ou lettre recommandé avec demande d'avis de réception, la caisse applique une pénalité

Article 5-1

La durée de validité de la carte d'identification est illimitée, sous réserve que cette carte soit accompagnée d'un accusé réception émis depuis moins de vingt-quatre mois par l'administration à réception d'une déclaration du postulant indiquant que son

Article 5

recouvrement, au vu des éléments d'assiette transmis après vérification par le ministre de la santé et de la sécurité sociale (direction de la pharmacie et du médicament), font connaître au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article 7

Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration, les candidats ont en effet dès l'inscription connaissance des dates des épreuves.

Article 122-1

Dans un délai de trente jours de négociation à compter de la réception de la demande, l'AMF rend un rescrit qui est notifié au demandeur.

LEGIARTI000047790627

ANNEXES Pour un type réceptionné par une réception nationale de petites séries, le nombre de véhicules immatriculés, vendus ou mis en service par année ne peut pas dépasser le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicules en question :

Article R8252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59

l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision judiciaire mentionnée à l'article R. 8252-10, il enjoint la personne condamnée de verser ces sommes sur un compte ouvert au nom du salarié étranger concerné, par lettre recommandée avec avis de réception

Article R582-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 49

-Dans les quinze jours qui suivent une échéance impayée, l'organisme débiteur des prestations familiales informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation, dans

Article R2224-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91

Le maire accuse réception, y compris par voie électronique, de la déclaration initiale et des informations qui la complètent dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la date de réception.

Article R183-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 10

Le délai mentionné à l'article L. 183-27 dont dispose le comité d'orientation stratégique et de développement agricole pour se prononcer est de trois mois à compter de la réception du dossier complet de déclaration.

Article R542-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 38

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs accuse réception, y compris par voie électronique, des documents qui lui sont transmis en application de la présente section et délivre, dans les cinq mois suivant la date limite de réception

Article R212-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique, la lettre prévue à l'article R. 212-7-5 ou à l'article R. 212-7-6, le

Article R4441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

au moins avant la date de l'élection, les candidats déposent au siège de l'organe de l'ordre, contre récépissé, leur déclaration de candidature revêtue de leur signature ou la font connaître à la même autorité, par lettre recommandée avec avis de réception

Article R*247-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités

Article R543-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre des pneumatiques ; 2° De réceptionner des déchets de pneumatiques dans les installations de stockage de déchets et dans les installations d'incinération

Article R543-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 96

-Sans préjudice des secrets protégés par la loi, dans un délai de six mois suivant la date de réception d'un type de véhicule neuf, que cette réception soit au niveau national ou européen, son producteur fournit aux centres VHU les informations et consignes

Article R6422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16

Dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.

Article R2313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation.

Article R2313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation.