bien immobilier en Grèce, alors, selon le moyen, que méconnaît les termes du litige la cour d'appel qui, saisie par un époux d'une demande tendant à voir déclarer indivis un bien dont l'autre époux réclamait

laquelle il l'avait saisi, sans indiquer si, lors de sa comparution à l'audience, il avait formulé oralement des prétentions et alors que, d'autre part, en rejetant la déclaration écrite par laquelle il réclamait

moyen : 1 / que dans le contrat d'assurance, l'aléa tient lieu de contrepartie à la prime et constitue la cause de l'obligation de payer celle-ci ; que la clause subordonnant la garantie à une réclamation

moyen, 1 / que dans le contrat d'assurance, l'aléa tient lieu de contrepartie à la prime et constitue la cause de l'obligation de payer celle-ci ; que la clause subordonnant la garantie à une réclamation

, tandis que les contraintes ne comportaient aucune indication concernant la nature des sommes réclamées ; qu'en énonçant que les mises en demeure et contraintes litigieuses étaient conformes aux dispositions

C PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE CES DOCUMENTS QUE LES RECLAMATIONS ADRESSEES LE 5 DECEMBRE 1975 ET EN JANVIER 1976 PAR M. X...

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LES RECLAMATIONS

novembre 1989) d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, dans le dispositif de ses conclusions de première instance, Mme X... a réclamé

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée de convocation que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée

pour la réalisation de travaux sur son immeuble ; qu'en fin de chantier, il a refusé de signer le procès verbal de réception rédigé par l'architecte et de régler à ce dernier les honoraires qu'il réclamait

Après rejet de leur réclamation, respectivement les 11 août 2008 et 17 août 2009, M. Q...

mention complémentaire "sous réserve des encaissements et validité des cessions" ; que le dépôt de cet état au greffe a fait l'objet d'une insertion au BODACC ; que la banque Sanpaolo a formé une réclamation

qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2°) du Code général des impôts alors en vigueur; qu'elle a, le 26 février 1993, réclamé

de diverses créances fiscales; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur opposition irrecevable pour avoir été formée sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure de réclamation

Pierre Y... tendant à ce que sa condamnation soit limitée à la moitié de la somme réclamée par la société Berci, et d'avoir ainsi implicitement laissé le paiement de l'autre moitié à sa charge, sans répondre

Sur le premier moyen : Attendu que la CRPCEN fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation

, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année

écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui étaient jointes ; qu'en affirmant que la lettre envoyée par télécopie le 13

Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

intention de reprendre une activité dans l'entreprise, faute de quoi il serait considéré comme démissionnaire de son fait ; qu'il a, par lettre du 3 juin 1985, donné sa démission avec effet du 4 juin et a réclamé