soit exact, la fausse déclaration de risque ne pouvait entraîner un refus de garantie que si elle avait été faite intentionnellement ; que dans le cas contraire, elle ne pouvait donner lieu qu'à une réduction

sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement, Se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte provisoire, Ordonner la réduction

[V], en dessous de 200 000 euros, entraînerait une réduction proportionnelle de sa contribution. Par courrier en date du 20 septembre 2022, M.

effectués, la somme de 3. 803, 96 Euros au titre des travaux de reconstruction et celle de 1. 029, 99 Euros au titre des déblais et démolitions, de telle sorte qu'après application incontestée de la réduction

lots de copropriété d'une superficie déclarée, respectivement de 98 et 10 mètres carrés, calculée "en conformité des dispositions du décret du 23 mai 1997 par le vendeur", a demandé en justice la réduction

du temps de travail s'accompagne, en principe, d'une réduction proportionnelle de l'ensemble de la rémunération ; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte

Lorsque la vente porte sur des surfaces définies aux articles susmentionnés et d’autres surfaces pour un prix global, la réduction proportionnelle n’est applicable qu’à la part du prix correspondant aux

expresse et non équivoque, les appelants ne sont pas fondés à invoquer l'existence d'une prétendue omission ou déclaration inexacte du risque qui justifierait de faire application de la règle de la réduction

portant mise en demeure de justifier des installations de prévention contre le vol et l'incendie, que l'assureur avait renoncé à demander la nullité pour fausse déclaration intentionnelle, ainsi que la réduction

volontairement tu l'information susceptible de modifier l'appréciation du risque par l'assureur ; qu'en l'absence de démonstration de la mauvaise foi, dont la preuve incombe à l'assureur, seule la réduction

formes prévues par le contrat d'assurance, elle est en droit d'opposer une position de non-garantie pour absence de déclaration du risque ; Que subsidiairement, la compagnie EUROMAF invoque la réduction

Réduction proportionnelle de prime La société Maif sollicite une réduction proportionnelle de prime au motif que Monsieur [W] [K] a déclaré à la souscription du contrat détenir un patrimoine mobilier

garantir la société GAN des condamnations prononcées contre elle au profit de la société Gest Immo, alors, selon le moyen, que la MAF sollicitait, dans ses conclusions d'appel, l'application de la réduction

Il indiquait que les biens assurés ne remplissent pas les conditions de conformité au standard précisées aux conditions générales, que cette non-conformité entraînait l'application d'une règle de réduction

. a été ainsi gratifié est par préciput et hors part, la cour d'appel, qui méconnaît le sens et la portée de la technique du règlement en moins prenant, a violé l'article 843 du code civil dans sa rédaction

emporter de restriction d'assiette à la seule exception de celles n'excédant pas cinq pour cent de la surface louée rendues nécessaires par l'exécution des travaux projetés et qui entraîneront une réduction

ensuite codifié à l'ancien article L. 621-77 du code de commerce : "Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction

d'indemnité était subordonnée à la condition que la déclaration inexacte ou omise ait modifié l'opinion du risque par l'assureur; Mais attendu que, pour écarter la demande de l'assureur, tendant à la réduction