instituée par l'article L. 423-16 du code de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.

Article 4

—

Avant d'entreprendre les travaux de construction, de modification ou de réparation d'une canalisation de transport nécessitant plus de deux soudures in-situ sur celle-ci, le transporteur en informe, huit jours au moins à l'avance, le service chargé du

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Code des assurances

Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû

Article 324 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

. - Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou la location verbale est modifié en tant que de besoin pour tenir compte : D'une part en diminution de la fraction de valeur locative afférente à des éléments non imposables à la taxe foncière des propriétés

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Les contestations relatives à la fixation du périmètre des terrains compris dans l'association, à la division des terrains en différentes classes, au classement des propriétés en raison de leur intérêt aux travaux, à la répartition et à la perception

Article L433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Code de l'énergie

La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.

Article D224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 92

Code de la consommation

A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation d'un équipement mentionné à l'article R. 224-32, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-109, informe le consommateur de la possibilité d'opter, à

Article R*421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ; f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite

Article L1128-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche impliquant la personne humaine

Article R8291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.

Article D223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Code forestier (nouveau)

Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment : 1° Celles prévues à l'article L. 223-1, soit : a) Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés à l'article L. 221-2, y compris le montant des réparations, restitutions, dommages-intérêts

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 58

Code général des impôts

classement antérieurs aux travaux ; La moitié du revenu servant de base à la taxe foncière qui devrait être retenu à la suite de l'exécution des travaux ; b.

Article R554-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

Ce délai est porté à quinze jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est adressée sous forme non dématérialisée. La réponse, sous forme d'un récépissé, est adressée au déclarant.

Article Annexe I

—

Un curriculum vitae détaillé explicitant notamment, pour les titulaires d'un doctorat souhaitant présenter l'épreuve adaptée, les travaux universitaires, les acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Article A125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30

Code des assurances

primes ou cotisations afférentes au contrat, à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux garanties des dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, lorsque ces primes ou cotisations sont individualisées dans l'avis d'échéance

Article L134-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

Les travaux mentionnés à l'article L. 134-5 sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie.

Article D434-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09

Code de la sécurité sociale

Le comité fixe les modalités selon lesquelles ces groupes lui rendent compte de leurs travaux.

Article 7-5

—

Lorsqu'un local a fait l'objet d'un arrêté de fermeture, il peut être exproprié dans les conditions prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article D31-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

à bâtir ou les immeubles anciens ; - les coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents ; - le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification, à l'exception des montants financés

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