-Seuls les ressortissants mentionnés à l'article L. 326-1 inscrits sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes : 1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à

Article 19

—

La mise en conformité devra être effectuée soit par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, soit par des réparateurs agréés, désignés par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, figurant sur une liste déposée auprès de la direction régionale de

Article 11

—

. - Pour l'application du présent article, on entend par : 1° “Centre de réparation” : Tout site sur lequel peut être apporté un produit usagé, en vue de sa réparation sur ce même site ; 2° “Opérateur de service de réparation” : Tout site sur lequel

Article 262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 91

Code général des impôts

mer ; - les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer ; - les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer ; 3° Les opérations de livraison, de location, de réparation

LEGIARTI000023420454

—

. 50.1 ZC Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles. 50.2 ZC Réparation, montage d'appareillage électrique : électricité automobile.

LEGIARTI000023420422

—

automobiles. 50.1ZB 2,40 Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles. 50.1ZC 2,20 Réparation, montage d'appareillage électrique : électricité automobile. 50.2ZC 2,40 Dépannage

LEGIARTI000026909531

—

automobiles. 50.1ZB 2,50 Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles. 50.1ZC 2,30 Réparation, montage d'appareillage électrique : électricité automobile. 50.2ZC 2,50 Dépannage

Article R162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 1 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE

Article ANNEXE V

—

FINANCEMENT DES GROSSES RÉPARATIONS

Article 21N441

—

Installation d'une réparation

Article 3

—

Les prescriptions de l'article 2 ne sont pas applicables aux véhicules automobiles ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme, suivant le cas, aux dispositions des arrêtés du 8 juin 1979 ou du 7 janvier 1985 susvisés.

Article L3121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95

Code des transports

L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles.

Article Annexe II

—

estimés de la réparation des produits objet de son agrément et qui sont détenus par des consommateurs.

Article Annexe II

—

estimés de la réparation des produits objet de son agrément et qui sont détenus par des consommateurs.

Article 212-2

—

direction des ressources et des compétences de la police nationale est constituée également de services centraux délocalisés : -le bureau du recrutement (rattaché à la SDRH) ; -le bureau des policiers adjoints (rattaché à la SDRH) ; -l'atelier central automobile

Article 30

—

point de vue du nombre, position et visibilité qu'ils puissent donner des indications correspondant aux conditions horizontales de visibilité du schéma (remorques) de l'annexe I et aux conditions verticales de visibilité exigées pour les véhicules automobiles

Article D230-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 22

Code rural (nouveau)

Les gestionnaires des services de restauration mentionnés à la présente section tiennent à jour un registre dans lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de la composition des repas, notamment les menus et les fiches

Article L225-252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00

Code des procédures civiles d'exécution

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.

Article 21N439

—

Production des pièces utilisées pour une réparation

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