Déduire de la dette locative le dépôt de garantie d'un montant de 4 150,50 euros Octroyer à la SAS Orthoforme des délais de paiement afin de s'acquitter de sa dette selon l'échéancier suivant : -

X..., a poursuivi l'instance ; Attendu que le liquidateur de la société SODIC fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir décidé qu'il n'y avait lieu de reporter au 22 mars 1994 la date de cessation des

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 1er février 1993 intitulé "caution pour répartition

Deux premières assemblées générales ont approuvé le prix de cession à 1 euro par part et aménagé les conditions de reprise de l'actif ainsi que la répartition de certaines dettes (31 août 2016 et 22 septembre

de l'article 1338 du Code civil ; alors, d'autre part, que la confirmation d'un acte susceptible d'être attaqué par une action en rescision pour lésion suppose chez son auteur l'intention de réparer

créé cette dette, qu'elle a, en conséquence été condamnée à remettre le compte de M.

correspondantes ; que par arrêté du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du 22 décembre 2000, l'EDSM a été supprimé à compter du 1er janvier 2001 et les éléments de son patrimoine répartis

, selon le moyen, "1 ) qu'en retenant la responsabilité décennale des constructeurs sans caractériser l'existence d'une réception des ouvrages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

(la société), prononcée par un jugement du 19 avril 1989 à la suite d'une déclaration de cessation des paiements en date du 14 avril 1989, le représentant des créanciers a demandé, d'un côté, le report

et son existence au jour de l'ouverture de la succession; que, dès lors, en refusant toute force probante quant à l'existence de la dette aux cinq reconnaissances de dette notariées qui lui avaient été

[H] [D] aux montants arrêtés par la commission dans son avis du 7 mars 2025, * dit que les dettes de M.

avril 2004, le mandataire liquidateur a effectué un paiement partiel, imputé par la banque au prorata de chacune de ses créances ; que, prétendant que ce paiement devait être imputé en priorité sur la dette

Selon jugement réputé contradictoire en date du 15 juin 2021, la juridiction saisie a: - condamné la société Dumez-GTM Calédonie à procéder elle-même ou faire procéder par tout sous-traitant de son choix

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 10 mars 2004), rendu en dernier ressort

Elle s’oppose à la demande de report de la dette présentée par M. [W]. M. [V] [W], comparant à l’audience, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. En revanche, M.

les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui : que le tiers qui, sans intention libérale, a payé la dette

Y... ne rapporte pas la preuve de l'extinction de sa dette résultant de la reconnaissance de dette signée le 28 juin 1999 ; ALORS, D'UNE PART, QU'en cause d'appel, M.

Jean-Claude X..., demeurant ... à Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 décembre 1982 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité