Codes de loi français

Article L225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un mois

Article R921-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

La nouvelle répartition se fait par application des mêmes règles que celles utilisées pour la répartition initiale. II.

Article 47

Les agents intercommunaux relevant du statut général du personnel communal disposent d'une seule voix et sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils accomplissent, par semaine, la durée maximale de travail.

Article 9

L'agent ne peut exercer en télétravail pour une durée supérieure à trois jours par semaine. Il doit être présent sur son lieu d'affectation au moins deux jours par semaine.

Article 28

Pour les stages de formation dont la durée est égale ou supérieure à quatre semaines consécutives, l'agent bénéficie de la prise en charge supplémentaire de ses frais de transport dans la limite d'un aller-retour toutes les deux semaines, entre le lieu

Article 7

Dans les services où le recours aux astreintes est lié à l'activité habituelle, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dans les conditions suivantes : - pour une semaine complète de sept jours, du lundi au lundi, les astreintes donnent lieu

Article 252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 69

Le préfet doit se prononcer sur la demande au plus tard dans les six semaines qui suivent sa réception, sur rapport complémentaire de l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale dont la composition est fixée à l'article 252-6

Article L5222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

Cette délibération est prise dans un délai de trois mois à compter de la communication des propositions de répartition établies par la commission syndicale.

Article Annexe

pendant 46 semaines, et notamment à raison d'un aller et retour au minimum les lundis et jeudis des semaines de session du Parlement européen.

Article 6

Les jours de télétravail sont fixes au cours de la semaine et non reportables.

LEGIARTI000049118522

Laboratoire contrôle qualité (Date arrêté à saisir) Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 55 semaines et 2 semaines de stages collectifs Disciplines Commentaire Horaire hebdomadaire indicatif Seuils Cours ou Lettres modernes 2,00 110,00

Article 5

Le temps de travail, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, est fixé à 39 heures hebdo ­ madaires pendant 36 semaines en période scolaire et à 32 heures hebdomadaires pendant 6 semaines durant les vacances scolaires.

LEGIARTI000049119709

Technicien conseil vente en animalerie (Date arrêté à saisir) Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 55 semaines et 2 semaines de stages collectifs Disciplines Commentaire Horaire hebdomadaire indicatif Seuils Cours ou Lettres modernes

LEGIARTI000049120115

Technicien en expérimentation animale (Date arrêté à saisir) Enseignements obligatoires : Horaire élève sur 55 semaines et 2 semaines de stages collectifs Disciplines Commentaire Horaire hebdomadaire indicatif Seuils Cours ou Lettres modernes

Article Annexe III

auprès de personnes âgées en perte d'autonomie. - Huit semaines dans le secteur socioculturel ou socioéducatif, incluant dans la mesure du possible une période durant les vacances scolaires.

Article Annexe III

La répartition des semaines de PFMP et le choix des dates de ces différentes périodes sont laissés à l'initiative des établissements en concertation avec le milieu professionnel pour tenir compte des contraintes locales.

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

L'indemnité journalière de repos est due, pendant seize semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.

Article Annexe III

catégorie considérée Produits à base d'œuf coquille et/ ou de lait cru autres que produits laitiers ayant subi un traitement assainissant : Cuisses de grenouilles 75 kilogrammes par semaine

Article 2

Elle comprend deux phases : - la première de 15 semaines vise à l'acquisition des éléments théoriques et techniques nécessaires à l'exercice de cette fonction à la protection judiciaire de la jeunesse ; - la seconde de 27 semaines place le stagiaire en

Article L1225-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.