Codes de loi français

Article R2141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 29

Les modalités d'instruction du dossier et de réponse du directeur général de l'Agence de la biomédecine sont conformes à l'article R. 2141-16.

Article D221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 87

bénéficie ; -les garanties offertes par l'assurance de la fédération en matière de couverture des dommages corporels auxquels la pratique sportive de haut niveau peut l'exposer ; -les modalités de son suivi médical, qui peuvent prendre la forme d'un questionnaire

Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

ne relevant pas de l'article L. 441-1 au contrat d'accueil ne peut être inférieure à la prime unique qui, à la date de calcul dudit transfert, conduirait par hypothèse à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que ceux de l'adhérent

Article R174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Lorsque la notification du préfet, accompagnée de l'offre d'option mentionnée à l'article R. 174-8, n'est suivie d'aucune réponse du propriétaire, le préfet met celui-ci en demeure de répondre dans un délai déterminé.

Article R245-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite.

Article R272-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42

Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.

Article D111-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article D. 111-68.

Article L1233-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

L'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative.

Article R335-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent chapitre, les demandes concernées sont considérées comme rejetées.

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 95

Un décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.

Article R532-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Si le dossier est incomplet ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un

Article Annexe I

Les renseignements peuvent être recueillis par téléphone ou par courrier, notamment à l'aide d'un questionnaire.

Article Annexe II

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES CERTIFICAT CERTIPHYTO 2009-2010 ÉVALUATION SEULE ÉVALUATION PRÉCÉDÉE Modules Nombre Seuil de réussite Nombre Seuil de réussite O1 : Identifier

Article D232-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 27

Les données mentionnées au premier alinéa relatives à chaque trimestre sont transmises dans le mois qui suit par les présidents des conseils départementaux au ministre chargé des personnes âgées au moyen d'un questionnaire à saisir sur un site internet

Article A231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 37

bilan diététique et des conseils nutritionnels ; c) Un bilan psychologique visant à dépister des difficultés psychopathologiques pouvant être liées à la pratique sportive intensive ; d) La recherche indirecte d'un état de surentraînement via un questionnaire

Article 9

Toute vérification ou enquête de l’inspection générale donne lieu à un rapport écrit, qui doit recevoir la réponse de l'administration ou organisme vérifie.

Article R1232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

La réponse à la demande d'interrogation du registre est adressée par un responsable de l'Agence de la biomédecine expressément habilité à cet effet par le directeur général de cet établissement.

Article R1333-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

L’absence de réponse dans ce délai vaut enregistrement de l’activité nucléaire.

Article R144-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les représente, le contrat peut prévoir de réduire cette valeur de transfert à due concurrence sans que cette réduction puisse toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels de l'adhérent

Article R313-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès de l'autorité ou des autorités compétentes au plus tard huit jours avant l'expiration du délai de réception des réponses.