F... outre la mention précitée les clauses de non garantie et de franchise non contractuelle, condamner la société Transmer à lui payer les sommes de 85 000 euros en exécution du contrat d'assurance, 10

Y..., tant en son nom personnel qu'au nom de la société Ronal, avec la société Atac et la note afférente d'Atac réseau Est, éléments étrangers au litige susceptible d'opposer les sociétés Atac et Odren

En outre, les sommations interpellatives seraient insuffisantes pour conduire à la nullité du testament.

de justice ne le désignent pas personnellement, il affirme qu'il n'a jamais été gérant de la société Alsaperf et observe que son nom n'apparaît dans aucune pièce de la procédure ; M.

interpellative délivrée à M.

interpellative du 18 décembre 2008 aurait méconnu les règles déontologiques des huissiers de justice, la sanction susceptible d'en résulter consisterait à la rejeter et à lui retirer toute portée mais

Aucune livraison n'ayant eu lieu au 15 mai 2016, la société FASTE a adressé, par acte d'huissier du 14 juin 2016, une sommation interpellative à la société EUROPODIUM, lui intimant de lui indiquer la date

; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la SCI Gan Foncier aux dépens en ce compris le coût de la sommation interpellative, du procès-verbal de constats et de la signification

Aux termes du procès-verbal de sommation interpellative du 8 novembre 2018 établi par huissier de justice, M.

[M] [P] pris tant en son nom propre qu'en sa qualité de gérant de la société en participation Hélios Consultants, aux termes de ses conclusions signifiées le 30 mars 2011 auxquelles il convient de se reporter

Par acte d'huissier de justice délivré le 29 avril 2019, M. [V] a assigné MM.

S'agissant de la mention manuscrite, il y a lieu d'observer, au regard des pièces de comparaison, qu'il n'est pas justifié que la mention du montant de l'engagement soit bien de la main de Monsieur [O

La SARL [S] Immo & associés a réitéré sa demande de restitution par LRAR du 27 juillet 2020, puis par sommation interpellative du 4 septembre 2020 par voie d'huissier ; M.

- ce nom figure bien dans l’assignation, seul le nom de l’avocat postulant n’est pas mentionné, - cela n’a causé aucun préjudice à la défenderesse puisqu’elle a pu, elle-même, constituer avocat, -

'411A qui comporte 411 pages ; Que des sommations interpellatives étaient délivrées à un certain nombre de clients dont certains étaient des professionnels de la réparation automobile ; que M.

interpellative le 22 juillet 2016 à Mme [Y] [U] de l'agence Béranger immobilier aux fins de communication du compromis de vente et les motifs de non-réitération de la vente.

F... au titre de la somme de 3.779.000 € issue du trust Palexpo, - dire qu'aucun recel successoral ne peut être invoqué à son encontre, - constater qu'il a renoncé à la succession de L...

« De même, Maître [FX] a, en contact avec Monsieur [I], ès qualités, préparé les questions des sommations interpellatives.

[L] mentionne la somme globale figurant dans le jugement sans préciser les mois concernés par le rappel, alors que la décision le permet, que la RATP ne justifie pas des délais nécessaires pour établir

Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment d'un rapport administratif du 30 juin 2021 et d'une sommation interpellative établie par huissier le même jour, que des factures émises par l'association