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44 708 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

6a0e26fecdc6046d475c9dc3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l’acquisition de la clause résolutoire En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

Source officielle
CC

civ3

61372374cd58014677409fc4

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Z... a demandé la résiliation du bail et la condamnation de la commune et du SIVOM en dommages-intérêts ; Attendu que le SIVOM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b80e

Cassation

11 mars 1974

11 mars 1974

DE PLEIN DROIT, AU GRE DE L'AUTRE PARTIE, EN CAS DE MANQUEMENT DE L'UN DES CONTRACTANTS A SES OBLIGATIONS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE CONTRAT RESILIE AUX TORTS

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572b9da3689504693aac

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La procédure suivie en résiliation et expulsion sera donc déclarée régulière. M. et Mme [Z] ont fait délivrer à M.

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd5801467740595a

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

"droit au bail ; taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères; taxe de balayage" (dénaturation de la convention de location en violation de l'article 1134 du Code civil); 2°/ qu'en toute

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bab

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la preuve d'un dol n'est pas rapportée. C'est donc à raison que les premiers juges ont écarté l'existence d'un dol.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a189303cdc6046d4747d7aa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation

Source officielle
CC

comm

6137236acd5801467740977a

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

X... et la société Synergie reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de franchise à leurs torts et de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c8bcdc6046d47ce5c13

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la résiliation du bail : L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01234

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

l'imputation de résiliation judiciaire du contrat de travail à l'employeur, ou n'en constituaient pas à tout le moins l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, la cour d'appel a privé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

sociétés NEMATIS et LOCAM à restituer aux demandeurs, tout ce que ces derniers leur ont remis, dans les conditions ci-après définies. 6- Sur la résiliation du contrat conclu avec la société NEMATIS

Source officielle
CC

comm

61372465cd58014677415280

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

et l'opération a fait retour au concédant de sorte que la collectivité locale est tenue de toutes les dettes de la société Socoram, y compris de celles représentant des prestations ou des fournitures

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il affirme que si le dol n'est pas retenu, il y a à tout le moins une erreur qui est excusable s'agissant du concluant puisqu'il est un client non professionnel.

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00a93cdc6046d4705215a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- Autoriser en conséquence à faire procéder à son expulsion forcée ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur, -

Source officielle
CC

civ1

61372400cd58014677410f59

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

une clause d'exclusivité peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, moyennant le respect d'un délai de préavis de quinze jours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01214

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Par ailleurs, il résulte du reçu pour solde de tout compte que l'employeur a procédé à une retenue de la somme de 849,64 euros en.net au titre des indemnités journalières du 27 avril au 18 mai 2016 dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00444

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

et donne toute garantie au concédant que la suppression de cette obligation ne portera pas atteinte à l'exécution de ses autres obligations aux termes du présent contrat.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174dbbcdc6046d47270753

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La société LICENCE HM rétorque que toute évolution des annexes relevait de l'exercice normal du pouvoir de direction et de contrôle dévolu au concédant, dans le respect de l'équilibre contractuel (article

Source officielle

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