CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6a0e26fecdc6046d475c9dc3
18 mai 2026
Sur l’acquisition de la clause résolutoire En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de
civ3
61372374cd58014677409fc4
29 mars 2000
Z... a demandé la résiliation du bail et la condamnation de la commune et du SIVOM en dommages-intérêts ; Attendu que le SIVOM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1
comm
6079d67e9ba5988459c5b80e
11 mars 1974
DE PLEIN DROIT, AU GRE DE L'AUTRE PARTIE, EN CAS DE MANQUEMENT DE L'UN DES CONTRACTANTS A SES OBLIGATIONS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE CONTRAT RESILIE AUX TORTS
JugeContentieuxProtection
68cc572b9da3689504693aac
16 septembre 2025
La procédure suivie en résiliation et expulsion sera donc déclarée régulière. M. et Mme [Z] ont fait délivrer à M.
6137231dcd5801467740595a
1 juillet 1998
"droit au bail ; taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères; taxe de balayage" (dénaturation de la convention de location en violation de l'article 1134 du Code civil); 2°/ qu'en toute
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bab
25 septembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la preuve d'un dol n'est pas rapportée. C'est donc à raison que les premiers juges ont écarté l'existence d'un dol.
JUGE CX PROTECTION
6a189303cdc6046d4747d7aa
22 mai 2026
Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation
6137236acd5801467740977a
7 mars 2000
X... et la société Synergie reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de franchise à leurs torts et de les avoir condamnés au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi
PCP JCP fond
69d94c8bcdc6046d47ce5c13
10 avril 2026
Sur la résiliation du bail : L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01234
16 décembre 2020
l'imputation de résiliation judiciaire du contrat de travail à l'employeur, ou n'en constituaient pas à tout le moins l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, la cour d'appel a privé
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
sociétés NEMATIS et LOCAM à restituer aux demandeurs, tout ce que ces derniers leur ont remis, dans les conditions ci-après définies. 6- Sur la résiliation du contrat conclu avec la société NEMATIS
61372465cd58014677415280
1 mars 2005
et l'opération a fait retour au concédant de sorte que la collectivité locale est tenue de toutes les dettes de la société Socoram, y compris de celles représentant des prestations ou des fournitures
6ème Chambre
69d96b1acdc6046d47d0a6fb
Il affirme que si le dol n'est pas retenu, il y a à tout le moins une erreur qui est excusable s'agissant du concluant puisqu'il est un client non professionnel.
Référés civils
69d00a93cdc6046d4705215a
3 avril 2026
- Autoriser en conséquence à faire procéder à son expulsion forcée ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur, -
civ1
61372400cd58014677410f59
17 septembre 2003
une clause d'exclusivité peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, moyennant le respect d'un délai de préavis de quinze jours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01214
Par ailleurs, il résulte du reçu pour solde de tout compte que l'employeur a procédé à une retenue de la somme de 849,64 euros en.net au titre des indemnités journalières du 27 avril au 18 mai 2016 dans
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00444
10 mai 2011
et donne toute garantie au concédant que la suppression de cette obligation ne portera pas atteinte à l'exécution de ses autres obligations aux termes du présent contrat.
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur.
4 ème Chambre civile
6a174dbbcdc6046d47270753
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
La société LICENCE HM rétorque que toute évolution des annexes relevait de l'exercice normal du pouvoir de direction et de contrôle dévolu au concédant, dans le respect de l'équilibre contractuel (article
Page 16 sur 2236