SANS LUI N'AURAIT PU SE FAIRE, LES SUPPLEANTS NE BENEFICIANT D'AUCUN CREDIT D'HEURES PERSONNEL ; QU'AU SURPLUS, CES DISPOSITIONS DONNAIENT AUX SUPPLEANTS LA POSSIBILITE DE PARTICIPER AUX REUNIONS PREPARATOIRES

AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, DE L'UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION, ET NE CONSTITUAIT PAS UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS

du personnel avaient refusé d'être désignés en qualité de délégué syndical, le tribunal a exactement décidé que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;

du personnel avaient refusé leur désignation en qualité de délégué syndical, le tribunal a exactement décidé que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

A 16 HEURES ET QUE LE PROCES-VERBAL CONSIGNANT LA DELIBERATION DU COMITE D'ENTREPRISE MENTIONNE QU'ELLE A ETE PRISE AU COURS D'UNE DEUXIEME REUNION DU 2 OCTOBRE 1973 TENUE A 17 HEURES, AUX MOTIFS QUE

Les réunion des délégués du personnel. Il n'est pas discuté que M. C..., délégué du personnel, atteste que des réunions avaient lieu "régulièrement" avec la direction de l'agence.

syndicaux dans l'entreprise ou dans le groupe, être prise par l'employeur sans qu'il soit tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités dérogatoires prévues aux articles L. 2232-23

sans préciser le sort des heures de réunions à l'initiative de l'employeur auxquelles les représentants du personnel doivent participer ; que l'employeur considérant que M.

[R] dirigeait les réunions des délégués du personnel et avait dirigé l'entretien préalable au licenciement, que les transports étaient directement ordonnés depuis la Belgique, que le protocole de fin de

[Y], délégué syndical, à la réunion du comité d'entreprise du GIE Delta Logis était facultative compte tenu des dispositions de l'article L. 412-17 du code du travail. Les frais de déplacement de M.

syndical au sein de l'entreprise RCA depuis le 03 juillet 2013, l'employeur n'avait pas l'obligation d'entamer des négociations avec des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social

de conduire à des poursuites pour entrave, 'les délégués du personnel ont menacé de ne pas tenir la dernière réunion du 29 décembre si M.

la Réunion à payer à M.

En décembre 2006 il a été élu représentant du personnel au sein de la délégation unique du personnel. A compter de mai 2008, il a travaillé à temps partiel à 90 %.

l'entraînement du personnel relevant de la délégation générale pour l'armement ; que le moyen tiré de l'incompétence du délégué général pour l'armement doit donc être écarté ; Considérant que la décision

Gallais a élu délégué du personnel en 2007. Son mandat a pris fin en 2011.

[L] [R] es-qualites de délégué syndical et de délégué du personnel de la société Aldi Marché Considérant qu'un délégué syndical et un délégué du personnel n'a pas qualité pour ester en justice sauf

DES REUNIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QU'IL NE PEUT AVOIR QU'UN ROLE PASSIF MIS A PART LE CAS OU LES DELEGUES LUI REMETTENT DEUX JOURS AUPARAVANT UNE NOTE EXPOSANT L'OBJET DE LEUR DEMANDE ET LES RECEPTIONS

du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise ; que dans cette hypothèse, les délégués du personnel peuvent donner leur avis sur le reclassement d'un salarié lors d'une réunion

DU PERSONNEL NE SERAIENT ADMIS A INTERVENIR QUE LORSQUE CETTE PROCEDURE AURAIT ETE RESPECTEE, FAUTE DE QUOI LA DIRECTION NE REPONDRAIT PAS, LORS DES REUNIONS DES DELEGUES, AUX QUESTIONS SE RAPPORTANT