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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c2cd5801467742052f

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420636

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 239 du Code de la route ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420637

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 239 du Code de la route ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420830

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la "référence aux articles R. 102 et R. 239 du Code de la route" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

soc

613724a4cd580146774172e8

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° P 04-60.518, Q 04-60.519, R 04-60.520 et S 04-60.521 ; Sur les moyens, réunis

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5af

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225c3

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

répressif applicable à l arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose des plaques d immatriculation" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l absence de réunion

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225c4

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

61372607cd580146774226af

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

répressif applicable à l arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose des plaques d immatriculation " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de " l absence de réunion

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422799

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

61372609cd580146774227b4

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de " l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422873

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e4

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b87

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00557

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Réuni à sa demande en réunion extraordinaire, le CHSCT de l'établissement de Molay-Littry a décidé, le 25 juin 2018, de recourir à une expertise sur le projet de nouvelle classification.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00269

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Toutefois, le conseil est obligatoirement réuni à l'initiative de l'employeur lorsque celui-ci envisage à l'issue de l'entretien préalable un licenciement pour faute.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420504

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

que le tribunal a prononcé une peine non prévue ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale en ce que le tribunal n'a pas constaté la réunion

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1014JUD000452406

Admin. suprême

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0131JUD002665604

Admin. suprême

31 janvier 2012

31 janvier 2012

    Aux termes de l’article 24 de la loi n o 2911 relative aux réunions et manifestations publiques   : «   Si une réunion ou une manifestation débutée dans le respect de la loi (..

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1127JUD003867608

Admin. suprême

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Préjudice moral - constat de violation suffisant

Résumé IA — à vérifier

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