Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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96 545 résultats pour « révélation du texte d'une décision disciplinaire contre l'un des membres (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6152-377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles R. 6152-370 et R. 6152-372, le licenciement d'un praticien qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée
Article 196
I. – Le mandat de membre d'une assemblée de province est incompatible : 1° Avec la qualité de membre du gouvernement, du sénat coutumier, du conseil économique, social et environnemental ; 2° Avec la qualité de membre d'une autre assemblée de province
Article 64
En cas de faute ou de manquement grave de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, il peut, s'il y a urgence, suspendre la formation de l'élève concerné jusqu'à la décision définitive du conseil de discipline.
Article L222-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Il contient les décisions motivées rendues sur les moyens d'incompétence et les incidents, ainsi que sur les conclusions de la partie civile relatives à sa demande d'indemnité.
Article R4312-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
Le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité. Toutefois, un infirmier interdit d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
Article R821-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires
Article L321-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 49
Afin de se prémunir contre les risques de déséquilibres financiers significatifs sur les mécanismes de gestion des écarts mentionnés à l'article L. 321-15, le gestionnaire du réseau public de transport, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires
Article L4125-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil ou assesseur d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.
Article 9
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport mentionné à l'article 2. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Article 47
Les commissions administratives paritaires émettent leur avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elles siègent en formation disciplinaire. Dans ce dernier cas, la majorité requise est celle des membres présents.
Article 6
Si, à l'issue d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus
Article D723-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 40
Toute décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation ou de licenciement d'un des praticiens-conseils mentionnés aux articles D. 723-132, D. 723-135, D. 723-137 ne peut intervenir qu'après consultation d'une commission disciplinaire
Article R811-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant l'administrateur judiciaire titulaire
Article R462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans
Article R5125-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par les pharmaciens associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites
Article R232-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 68
La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire de l'établissement public d'enseignement supérieur devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause avait été engagée.
Article 371 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle, mentionnant le nom de l'association agréée et reproduisant le texte suivant : " Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre
Article R711-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 03
Le comité directeur se compose : 1° Du président de CCI France ; 2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 4° Des présidents des
Article R752-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Article R4125-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 10
Lorsqu'un conseiller ordinal ou un membre d'une chambre disciplinaire n'est plus inscrit au tableau ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office.
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