en première instance, a régulièrement comparu et n'a jamais cherché à se soustraire à l'action de la justice ; qu'ainsi, le mandat de dépôt a été illégalement décerné" ; Attendu que, pour décerner mandat

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MME Harel-DUTIROU  , les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a pour objet d'établir. 8.

avec le traumatisme initial, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce rapport et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'ayant relevé que l'expert avait estimé possible d'admettre

(l'huissier de justice) a été assigné à comparaître devant le tribunal de grande instance de Lyon par le président de la chambre de discipline de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort

a relaxé M.

Z..., de l'avoir débouté de sa demande de nouvelle expertise comme non justifiée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le rapport du docteur Y... était

judiciaire à l'encontre de M. et Mme A... au seul visa des rapports de Mme B... ; que pour condamner les époux A..., les premiers juges se sont fondés uniquement sur ces rapports ; que les juges du fond

définitif de l'expert désigné en justice, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles préliminaire, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article

pu être rapportée, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le Procureur général près la cour

n'étant démontrée, c'est à juste titre que le jugement déféré a dit que la demande en rappel de salaires ne pouvait prospérer ; 1°) ALORS QUE l'ancienneté se calcule à compter de l'entrée du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[J] a assigné en référé la société Etablissements [I] [Y] aux fins d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, laquelle a été ordonnée le 15 mars 2017, le rapport étant déposé le 1er août 2019.

A..., engagé en 1971 et M.

et aucunement les décisions de justice rendues ultérieurement sur le fondement de ce rapport, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil et de l'article 6-3 de la loi n° 2004-130 du 11 février

L’expert [V] a déposé son rapport le 24 octobre 2024.

1995 et en a tiré les conséquences de droit ; "au motif que, par ordonnance, en date du 16 août 1995, le juge d'instruction a transmis le procès-verbal d'audition, en date du 11 mai 1995, le rapport