Le défaut de mandat du syndic a pour conséquence d'entraîner, sans possibilité de ratification a posteriori, la nullité de la convocation de l'assemblée et la nullité de l'assemblée elle-même.

ampleur et leur coût prévisible ne sont pas précisés de sorte que la nullité de la résolution est encourue ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges ; que la résolution n°14 porte sur la ratification

est tenu d'une obligation dont il se trouve décharger dès la ratification par le tiers.

Accordingly, the Court is only competent to examine the present application in so far as it refers to facts occurring after the date of the ratification of the Convention.

In cases where the alleged interference pre-dates ratification while the refusal to remedy it post-dates ratification, to retain the date of the latter act in determining the Court’s temporal jurisdiction

En l’espèce, la résolution ne consiste pas à approuver le contrat de syndic d’ores et déjà approuvé mais à ratifier, et non à fixer, les honoraires du syndic dans le cadre d’une procédure judiciaire dont

cette prescription qui n'est pas d'ordre public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont la ratification

47 de la Convention (art. 32-1, art. 47);         Considérant que l'Allemagne a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention (art. 46)) et ratifié

Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est, en outre, reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors selon le pourvoi, que l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 consacre l'existence rétroactive

Le code du sport, issu de l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, qui n'a pas été ratifiée, comporte un article L. 333-1 aux termes duquel : " Les fédérations sportives

Les grands espaces n'ont pas été suspendus par l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, laquelle n'a pas d'effet rétroactif et ne peut pas être déclarée applicable aux expertises judiciaires dont la

À défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

However, the Federal Department denied any such retroactive effect in its decision of the Federal Department of 19 November 1998.

Judgment 15.1.2015 [Section V] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Retroactive liability of French nationals residing in Monaco to wealth tax

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article   1 du Protocole   n o   1, la requérante soutient qu’en appliquant rétroactivement la loi du 28 juin 2017 à la succession

était pourtant invitée, si le fait qu'un acte de réfection, distinct de la régularisation d'un acte nul, conduisant à la signature d'un nouvelle convention, ne peut pas avoir pour effet d'accorder, rétroactivement

seront donc rejetées ; C'est à bon droit que le premier juge a débouté les époux [H] de leur demande d'annulation des résolutions n° 6, 13 et 14 portant respectivement sur le quitus au syndic, la ratification

Pour absence de ratification d’une promesse de porte fort : Selon l’article 1204 du code civil : “ On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.