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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2001441_20220704
4 juillet 2022
Ils soutiennent que : Concernant les revenus fonciers : - le fait d'appréhender sur son compte bancaire un revenu d'une SCI ne constitue pas nécessairement un revenu foncier, ce revenu peut être déclaré
2ème chambre
DCA_23PA01902_20240214
14 février 2024
estimé que la notification de l'arrêté du 27 avril 2021 était régulière motif pris qu'il n'établissait pas avoir notifié sa nouvelle adresse à son employeur, ce sans qu'il incombe à C de procéder aux recherches
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945bf
27 mai 2019
La somme réclamée correspond à trois heures de travail, ce qui pour un rendez-vous (14 mai 2016), l'étude d'un dossier (cependant déjà connu), les recherches nécessaires et la rédaction d'un projet d'acte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200098
20 janvier 2022
[L], ni dans leur quantum (temps passé en rendez-vous, recherches et études de pièces et vu le nombre de juridictions saisies ainsi que la durée de la procédure depuis 2011). 9.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02481
15 décembre 2010
retenant qu'il n'était pas démontré que l'activité d'enrobage par polyéthylène de sangles d'arrimage exercée au sein de la société De Lama constituait une activité accessoire sans procéder à cette recherche
Chambre des Etrangers
6358ce04c40aa805a7864dc7
25 octobre 2022
2021, date de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Bobigny, sous une identité invariable, de sorte que si cette situation a pu retarder la délivrance d'un titre de voyage en raison des recherches
cr
61372550cd5801467741cb03
2 mars 1992
alors que, d'autre part, les constatations de l'administration fiscale quant aux irrégularités affectant la tenue de la comptabilité d'un contribuable ne s'imposent pas au juge répressif qui doit rechercher
chambre 1-10
69cf6c67cdc6046d47f4cfc1
4 juillet 2025
Moyens des parties La motivation du jugement pour chacune des prétentions respectives des parties sera si nécessaire précédée de l'exposé succinct des moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou
Chambre des Référés
6622bb3bc91e3bdd7a88fa88
18 avril 2024
Ils ont exposé que dans ce cadre une expertise préalable était nécessaire et qu'ils justifiaient de ce fait d'un motif légitime à la mesure d'expertise sollicitée.
ETRANGERS
696a4958cdc6046d47881dc9
15 janvier 2026
Ainsi, le juge doit procéder aux recherches nécessaires lorsque l'étranger invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ au regard des dispositions de la Convention
CHAMBRE 2 SECTION 1
69d89c63cdc6046d47bc9ee6
9 avril 2026
est nul, le commissaire de justice ayant manqué de diligences en ne respectant pas les dispositions légales prévues à l'article 659 du code de procédure civile, alors que, s'il avait effectué les recherches
6253c97dbd3db21cbdd887b1
9 mai 2006
G. 04/ 5830 Que l'huissier ne pouvait dresser un procès-verbal de recherches infructueuses suivant l'article 659 du nouveau Code de procédure civile sans avoir fait de recherches alors que la Société
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0629DEC001740290
29 juin 1992
Il fit appel, en arguant du fait que l'huissier chargé de la signification du jugement n'aurait pas effectué les recherches nécessaires pour retrouver sa nouvelle adresse à Paris.
Chambre Sociale
6162c50e1e6e05567349085e
24 janvier 2013
* sur la réalité de la suppression du poste Cette suppression du poste est un élément nécessaire du licenciement pour motifs économiques en application des dispositions de l'article L. 1233 - 2
6253cc7cbd3db21cbdd90387
29 janvier 2013
- Constaté que Solange X... et Karine Y... ont engagé des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0423DEC004513098
23 avril 2002
Par arrêt du 19 mai 1999, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Versailles considéra que les investigations et recherches nécessaires pour vérifier s’il avait été fait usage des pièces arguées
comm
6137225bcd580146773fc496
30 mai 1995
fonctionnaires effectués dans la métropole vers l'Outre-Mer et rappelé que l'enquête avait démontré que cette pratique avait été faite "systématiquement", la cour d'appel qui, après avoir effectué les recherches
Pôle 6 - Chambre 6
61631221615c943a65e0438d
14 décembre 2011
notamment relativement à l'obligation de reclassement prétendument violée; Que relevant enfin avec pertinence que s'agissant du respect de cette obligation, le mandataire avait fait les recherches
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10580
16 juin 2021
de reclassement, que s'il soutient dans la lettre de licenciement avoir écrit au salarié le 7 décembre 2012 en vue de recueillir certaines informations nécessaires à sa recherche de reclassement,
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10254
21 juin 2017
par la suite, mais aussi elle ne justifie pas du manquement dont elle fait état à ce titre ; que la société Bonne Conduite n'est pas plus fondée à reprocher au notaire de ne pas avoir effectué les recherches
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