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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2001441_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Ils soutiennent que : Concernant les revenus fonciers : - le fait d'appréhender sur son compte bancaire un revenu d'une SCI ne constitue pas nécessairement un revenu foncier, ce revenu peut être déclaré

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01902_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

estimé que la notification de l'arrêté du 27 avril 2021 était régulière motif pris qu'il n'établissait pas avoir notifié sa nouvelle adresse à son employeur, ce sans qu'il incombe à C de procéder aux recherches

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945bf

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

La somme réclamée correspond à trois heures de travail, ce qui pour un rendez-vous (14 mai 2016), l'étude d'un dossier (cependant déjà connu), les recherches nécessaires et la rédaction d'un projet d'acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200098

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

[L], ni dans leur quantum (temps passé en rendez-vous, recherches et études de pièces et vu le nombre de juridictions saisies ainsi que la durée de la procédure depuis 2011). 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02481

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

retenant qu'il n'était pas démontré que l'activité d'enrobage par polyéthylène de sangles d'arrimage exercée au sein de la société De Lama constituait une activité accessoire sans procéder à cette recherche

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6358ce04c40aa805a7864dc7

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

2021, date de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Bobigny, sous une identité invariable, de sorte que si cette situation a pu retarder la délivrance d'un titre de voyage en raison des recherches

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb03

Cassation

2 mars 1992

2 mars 1992

alors que, d'autre part, les constatations de l'administration fiscale quant aux irrégularités affectant la tenue de la comptabilité d'un contribuable ne s'imposent pas au juge répressif qui doit rechercher

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf6c67cdc6046d47f4cfc1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Moyens des parties La motivation du jugement pour chacune des prétentions respectives des parties sera si nécessaire précédée de l'exposé succinct des moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6622bb3bc91e3bdd7a88fa88

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Ils ont exposé que dans ce cadre une expertise préalable était nécessaire et qu'ils justifiaient de ce fait d'un motif légitime à la mesure d'expertise sollicitée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

696a4958cdc6046d47881dc9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ainsi, le juge doit procéder aux recherches nécessaires lorsque l'étranger invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ au regard des dispositions de la Convention

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89c63cdc6046d47bc9ee6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

est nul, le commissaire de justice ayant manqué de diligences en ne respectant pas les dispositions légales prévues à l'article 659 du code de procédure civile, alors que, s'il avait effectué les recherches

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd887b1

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

G. 04/ 5830 Que l'huissier ne pouvait dresser un procès-verbal de recherches infructueuses suivant l'article 659 du nouveau Code de procédure civile sans avoir fait de recherches alors que la Société

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0629DEC001740290

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

Il fit appel, en arguant du fait que l'huissier chargé de la signification du jugement n'aurait pas effectué les recherches nécessaires pour retrouver sa nouvelle adresse à Paris.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c50e1e6e05567349085e

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

* sur la réalité de la suppression du poste Cette suppression du poste est un élément nécessaire du licenciement pour motifs économiques en application des dispositions de l'article L. 1233 - 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90387

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

- Constaté que Solange X... et Karine Y... ont engagé des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0423DEC004513098

Admin. suprême

23 avril 2002

23 avril 2002

Par arrêt du 19 mai 1999, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Versailles considéra que les investigations et recherches nécessaires pour vérifier s’il avait été fait usage des pièces arguées

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc496

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

fonctionnaires effectués dans la métropole vers l'Outre-Mer et rappelé que l'enquête avait démontré que cette pratique avait été faite "systématiquement", la cour d'appel qui, après avoir effectué les recherches

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61631221615c943a65e0438d

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

notamment relativement à l'obligation de reclassement prétendument violée; Que relevant enfin avec pertinence que s'agissant du respect de cette obligation, le mandataire avait fait les recherches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10580

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

de reclassement, que s'il soutient dans la lettre de licenciement avoir écrit au salarié le 7 décembre 2012 en vue de recueillir certaines informations nécessaires à sa recherche de reclassement,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10254

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

par la suite, mais aussi elle ne justifie pas du manquement dont elle fait état à ce titre ; que la société Bonne Conduite n'est pas plus fondée à reprocher au notaire de ne pas avoir effectué les recherches

Source officielle

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