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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a719
28 juin 2007
28 juin 2007
pourquoi : -l'avertissement était fondé ; -même s'il ne l'était pas, Madame Y... n'a subi aucun préjudice ; -il n'y a eu aucun harcèlement ; -il a normalement rempli ses obligations en matière de reclassement
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd8620b
4 juin 2002
4 juin 2002
doit être recherché dès le moment où le licenciement est envisagé, il doit l'être jusqu'au moment où il est prononcé, en sorte que le refus opposé par le salarié à cette offre ne rendait pas le reclassement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00181
28 janvier 2016
28 janvier 2016
rémunération au moins équivalente ; qu'en vertu des articles L. 1226-10 à L. 1226-12, si le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié et que ce n'est que si le reclassement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00427
27 février 2013
27 février 2013
; qu'en énonçant, pour considérer que le licenciement du salarié était justifié par un motif économique, que l'employeur « justifie avoir entrepris des recherches de reclassement auprès des sociétés du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00721
31 mars 2010
31 mars 2010
s'apprécier en fonction des moyens dont disposait le liquidateur et du délai qui lui est imparti par l'article L. 143-11-1 devenu L. 3253-8 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que le reclassement
Source officiellesoc
61372116cd580146773f0de1
20 décembre 1989
20 décembre 1989
lettre du 28 avril suivant, la société, qui avait obtenu au préalable l'accord des délégués du personnel et de la direction du Travail et de l'Emploi, a notifié au salarié son licenciement, son reclassement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11073
30 novembre 2016
30 novembre 2016
ALORS QUE l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01374
24 juin 2009
24 juin 2009
de la salariée était impossible ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement, par la mise en oeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beae
16 mai 2008
16 mai 2008
La société INEO, qui a également repris oralement ses conclusions écrites, répond que le premier poste de reclassement envisagé a été refusé par le médecin du travail, que le reclassement était impossible
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01336
2 juillet 2014
2 juillet 2014
l'employeur qui établit qu'il n'existait aucun poste disponible dans l'entreprise, ou au sein du groupe auquel celleci appartient, et que de ce fait le reclassement était impossible ; qu'en l'espèce,
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e5
28 janvier 2013
28 janvier 2013
Il relève enfin que la Société STPTL ne démontre pas en quoi son reclassement était impossible au sein de l'entreprise. **** Motifs de la décision : Sur le licenciement économique : Il résulte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504556_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps, du même cadre d'emplois ou le cas échéant, du même emploi. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01921
23 septembre 2009
23 septembre 2009
X... qui n'avaient pas abouti de sorte qu'il lui était impossible de reclasser son salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe ; que la cour s'est néanmoins bornée à énoncer que l'employeur « ne justifie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00426
22 mars 2018
22 mars 2018
Nous n'avons trouvé aucune solution de reclassement à vous proposer et votre reclassement est donc impossible. » ; qu'aux termes de l'article L 12 26 9 du code du travail, au cours des périodes de suspension
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043627
25 juin 2020
25 juin 2020
propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demandait, tout autre emploi, et que l'agent contractuel ne pouvait être licencié que si le reclassement
Source officiellesoc
6079b1c09ba5988459c53336
28 janvier 2004
28 janvier 2004
à lui proposer ; que l'inspecteur du travail, saisi par le salarié, a confirmé le 11 septembre 1998 l' inaptitude et a préconisé un reclassement sur un poste aménagé pouvant bénéficier de l'aide de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00061
19 janvier 2011
19 janvier 2011
dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise, est impossible ; qu'en se bornant à constater qu'elle ne justifiait pas avoir fait au salarié de «propositions de reclassement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400424_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
décision par laquelle l’administration a considéré que son reclassement était impossible n’a pas été motivée, en méconnaissance de l’article 3 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - l’avis du 23
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400885_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
décision par laquelle l’administration a considéré que son reclassement était impossible n’a pas été motivée, en méconnaissance de l’article 3 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - l’avis du 23
Source officielleChambre sociale
67f789231835aad4ca689b27
10 avril 2025
10 avril 2025
[T] recevait sa lettre de licenciement pour inaptitude médicale définitive étant relevé que son reclassement était impossible Le 5 octobre 2023, M.
Source officiellePage 16 sur 3777