Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre de l'instruction par le ministère public, à la demande du comptable assignataire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement.

Article R122-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 20

Code de justice administrative

Les membres du Conseil d'Etat qui participent au jugement des recours dirigés contre des actes pris après avis du Conseil d'Etat ne peuvent pas prendre connaissance de ces avis, dès lors qu'ils n'ont pas été rendus publics, ni des dossiers des formations

Article Annexe II

—

Article 2 Le montant maximum de cautionnement est de ... € (9).

Article L6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

Code du travail

La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles entre la certification professionnelle

Article R642-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

L'organisme certificateur transmet pour approbation à l'Institut national de l'origine et de la qualité les dispositions de contrôle spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2, accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion

Article R4451-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, après en avoir informé le ministère chargé du travail, peut signaler aux organismes certificateurs ou au Comité français d'accréditation les manquements et les non-conformités aux dispositions du présent

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71

Code de la sécurité intérieure

Le salarié peut contester, devant le juge administratif, la décision de rejet dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus au neuvième alinéa de l'article L. 114-2 pour le recours devant le juge administratif contre le résultat de l'enquête.

Article R161-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie institué à l'article L. 161-32 a pour finalités : 1° De certifier les identifiants des bénéficiaires figurant dans les fichiers des organismes gérant les régimes de base ou

Article Annexe V

—

Article 5 Toutes personnes venant aux droits de la caution pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit seront tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes conditions que la caution.

Article 6

—

Le régisseur est assujetti à un cautionnement. Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros.

Article D617-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 42

Code rural (nouveau)

L'agrément peut être retiré à tout moment, par l'autorité administrative, lorsque l'organisme certificateur cesse de remplir une des conditions mentionnées au premier alinéa de l'article D. 617-19.

Article L3142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76

Code des transports

exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par la centrale elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice du droit de recours

Article 713-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, selon les modalités de l'article 484-1, la saisie des biens lorsqu'un recours est formé contre la décision autorisant l'exécution de la confiscation ou lorsque l'exécution

Article R711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque la commission examine un recours contre une décision prise en application des titres Ier et II du livre II du présent code, elle comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 711-4, le directeur général de la caisse nationale militaire

Article R1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l' Autorité de régulation des transports formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L. 1263-1 sont présentés

Article R621-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 87

Code monétaire et financier

Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois.

Article R262-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14

Code de la construction et de l'habitation

La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L. 262-7, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement

Article R331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

Les recours prévus à l'article R. 331-44 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom,

Article L464-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Code de commerce

Le recours n'est pas suspensif.

Article 1

—

Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 451-2 du code des assurances sont : 1° L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ; 2° L'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ; 3° Le groupement d'intérêt économique

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