France en paiement des loyers dus jusqu'au 5 janvier 1997, terme, selon elle, de la période triennale en cours lors de son départ ; Attendu que la société Y...

des éléments du dossier que Jean X... a reconnu devant les services de police puis devant le tribunal correctionnel de Saint-Etienne avoir volontairement minoré le montant du chiffre d'affaires de la

L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue.

d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié,

mises à sa charge, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société CEE Trans, transitaire, avait seulement pour obligation de respecter les instructions reçues ; que l'arrêt attaqué a constaté

, par télécopie du même jour, avait été acceptée par le conseil de M.

[R] de sa demande en paiement pour congés payés non pris, que s'agissant de la privation de congés payés annuels, la société a payé, depuis le mois de juin 2013, des congés payés, faute de retour des plannings

; Joint les pourvois n° A 03-20.068 et n° D 03-20.991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2003) que la société Hôtel George V a fait procéder à la rénovation totale de l'hôtel

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, en

Faits et procédure 1.

qu'en l'espèce, Charles Y... n'a violé aucun des textes réprimant le délit d'entrave, dès lors qu'il ressort d'une lettre du 23 mai 2002 à lui adressée par Serge X... que ce dernier a expressément accepté

commerciale, financière et économique, 12 janvier 1999, pourvoi n° A 95 16526), qu'après avoir tiré une lettre de change sur la société CEM Culture mécanique et élevage moderne (Société CEM), qui l'a acceptée

, exercer ses fonctions, il lui était proposé à titre de reclassement un poste au sol, qu'à défaut d'acceptation, il quitterait la compagnie à l'issue d'un préavis de trois mois qui serait effectué du

et au besoin par le recours à la force publique.

fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant de sa créance aux motifs qu'elle n'oppose à la société TET aucune convention aux termes de laquelle celle-ci aurait accepté les intérêts portés au débit

grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de M.

R... a fait donation à ses deux associés de la totalité de ses droits en pleine propriété et en usufruit ; que la société MCS, soutenant que ce dernier acte avait été passé en fraude de ses droits, a assigné

8 de l'arrêt), c'est-à-dire de faux documents commerciaux, aux dates des factures et cessions, par la remise de ces faux avec bordereaux de cessions, eux-mêmes contenant des faux intellectuels, dans le

Elle expose que : - les époux [D] ont accepté une clause de non-recours.

X... font le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, que, comme ils l'avaient fait valoir dans leurs conclusions, M.