AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 TJ FOND
6a16078fcdc6046d4707e758
21 mai 2026
21 mai 2026
[G] [U] a été mis en demeure par la société CGIS, spécialisée dans le recouvrement de créances, dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable. Ce même jour, M. [G] [U] a adressé à la S.A.S.
Source officiellePage 16 sur 1905
1ère Chambre
DTA_2204000_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'imposition a été mise en recouvrement par voie de rôle le 31 juillet 2021.
Source officielle