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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
; * la rectification du 4 novembre 2015 est, au regard de la loi du 11 juillet 1979, entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle désigne une surface de 14 192 m² prise en parking et
4ème Chambre
DTA_2004948_20221107
7 novembre 2022
Il résulte des termes de la proposition de rectification adressée le 29 septembre 2016 à M.
DTA_1909166_20230224
24 février 2023
Après avoir évalué d'office le résultat de la SCI MAR 2, l'administration fiscale a rectifié les résultats de celle-ci et considéré que les bénéfices identifiés à l'occasion de cette rectification étaient
5ème Chambre
DCA_24PA01222_20251110
10 novembre 2025
A... était le maître de l’affaire concernant l’entreprise exploitée par la société Papeterie des Gobelins ; - la rectification de leur revenu imposable, qui trouve son origine dans les rehaussements notifiés
2ème Chambre
DTA_2300896_20251030
30 octobre 2025
clos en 2012, prescrit au moment de la notification de la proposition de rectification.
7ème Chambre
DTA_1905713_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - en ce qui concerne les déficits reportables, les déficits antérieurs à 2007 et l'exercice 2007 ne pouvaient être vérifiés et rectifiés dès lors qu'ils étaient couverts par la prescription
1re Section - 2e Chambre
DTA_2220260_20250128
28 janvier 2025
D et de Mme C en suivant la procédure de rectification contradictoire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
16 décembre 2022
Parallèlement, une proposition de rectification, notifiée le 31 décembre 2015, a été adressée à M. et Mme D en leur qualité d'associés afin de rapporter à leurs revenus imposables de l'année 2012 le montant
6ème Chambre
DTA_2302782_20260410
10 avril 2026
A l’issue d’une vérification de comptabilité de la SARL Maisons traditionnelles portant sur les exercices clos en 2016 et 2017, l’administration a notamment rectifié le résultat imposable de cette société
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
- Sur les demandes de rectification des bulletins de paie, de l'attestation Pôle Emploi, et de régularisation auprès des organismes sociaux et de retraite.
Chambre 9/Section 1
69654707cdc6046d470fa4a5
8 janvier 2026
suisse LA MAISONNETTE et SEAHORSE qu’elle détient et qui sont respectivement propriétaires d’un bien immobilier situé à [Adresse 6] et d’un bien situé dans la même commune [Adresse 2] et que sans rectifier
2ème chambre
DTA_2302076_20250826
26 août 2025
Par suite, il n'est pas fondé à arguer du caractère tardif des rectifications en litige.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868308
10 décembre 2008
pour le régime fiscal des sociétés de personnes, l'administration a adressé à ses deux associés une notification de redressements unique libellée au nom de M. ou Mme Jacques A mentionnant les rectifications
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007874247
9 novembre 1994
les autres moyens de la requête : Considérant que pour écarter le moyen tiré devant elle par la société à responsabilité limitée Maurel et fils de ce que les rehaussements apportés aux bénéfices imposables
10ème chambre
DTA_2301782_20260213
13 février 2026
de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00530
21 mai 2025
responsable du traitement de données personnelles doit délivrer aux personnes concernées des informations relatives notamment aux finalités du dispositif de contrôle, à leur droit d'accès et de rectification
DTA_2201660_20240328
28 mars 2024
Toutefois, ces propositions de rectification renvoient expressément aux propositions de rectification, qui étaient suffisamment motivées, adressées les 13 décembre 2016 et 14 juin 2017 à M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2307866_20250528
28 mai 2025
en date du 24 septembre 2019, de procéder, selon la procédure de taxation d'office, à la rectification de leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée
1ère chambre
DTA_2300667_20241128
28 novembre 2024
Il résulte toutefois de l'instruction qu'en application des dispositions précitées, l'administration fiscale disposait, pour rectifier la base imposable à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales
7ème chambre - Juge unique
DTA_2304136_20250711
11 juillet 2025
La SAS Automobiles Défense soutient que : - l'administration n'était pas fondée, afin de procéder à la rectification de ses bases imposables à la TFPB, à mettre en œuvre les dispositions de l'article
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