Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 27 MARS 2013 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° , 4

somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile », Par requête reçue le 24 mars 2025, l’ASSOCIATION NATIONALE DE LA COPROPRIETE ET DES COPROPRIETAIRES demande la rectification

C/ [J] [Z] (SELARL MMJ) Es qualité de « mandataire liquidateur » de la « SASU INTERNATIONAL SECURITE PRIVEE Organisme AGS CGEA DE [Localité 4] Décision déférée à la cour : Requête en rectification

le Conseil d'Etat a, par une décision du 16 novembre 2005, annulé cette dernière ainsi que la procédure de passation du marché relative au lot n° 2 ; que la VILLE DE PARIS a formé un recours en rectification

Par requête du 27 juin 2024, réceptionnée par le greffe le 8 juillet 2024, la caisse primaire d’assurance-maladie du Rhône sollicite la rectification d’erreurs matérielles affectant le jugement susvisé

la décision à l'égard des parties et qu'il n'affecte d'aucun vice la signification qui a été réalisée, l'huissier de justice ne pouvant que reprendre la date figurant sur l'arrêt, la demande de rectification

Bruno BLANC, président et par M.ANDRIANASOLO Philippe, Greffier La cour est saisie de la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 20.12.2017 par M.

d'erreur matérielle des époux [D], infirmer ledit jugement en ce qu'il a dit que leur requête était mal fondée et qu'il n'y avait pas lieu à rectification d'erreur matérielle du jugement susvisée sur

La société [19] conclut néanmoins au rejet de la requête en rectification matérielle, estimant qu' en retenant, dans les motifs de son arrêt, que la société [17] devait être condamnée à garantir la société

Dès lors, il convient en application de l'article 462 du code de procédure civile, d'ordonner la rectification de l'arrêt du 14 mars 2024 en ce sens et ce, conformément aux dispositions du même article

La Sarl Crazylife Group ne formule pas de demande de rectification matérielle quant à l'adresse figurant sur l'ordonnance de taxe.

entachée d'une incompétence de son auteur ; - est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - est entachée d'un défaut d'examen attentif de sa situation personnelle en ce qu'une requête en rectification

Très subsidiairement, la Fab conclut à la confirmation de la décision déférée quant au montant de l'indemnité principale et à la rectification de l'erreur matérielle qui affecte le jugement déféré quant

juge, tenue publiquement Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu notre ordonnance en date du 05 octobre 2023, enregistrée sous le numéro RG 23/55574, Vu la requête en rectification

, ni la rectification matérielle incomplète effectuée sur l'ordonnance du 15 mars 1988 ne suffisent à permettre de considérer qu'une nouvelle ordonnance de prolongation de la détention a été prise ; que

La Société SUD PLAISANCE, selon conclusions déposées le 7 septembre 1999, a demandé la confirmation du jugement, la rectification matérielle de la condamnation à garantir le redressement fiscal pour la

à l'épreuve pendant trois ans aux conditions de l'article R. 58 6e et 7e du Code de procédure pénale, et à cinq mille francs d'amende" ; qu'il convient dès lors de faire droit à la requête en rectification

A titre principal, Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions après rectification des erreurs matérielles et notamment en ce qu'il a : Condamner Monsieur [K] à payer à la Caisse