alors recherché la responsabilité du notaire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 avril 1999) de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre le notaire qui a reçu

barreaux différents, Marseille et Toulon ; que chacun d'entre eux devait être avisé de la date d'audition ; que Me X..., avocat au barreau de Marseille, défenseur de l'inculpé, et qui avait d'ailleurs reçu

intérêts capitalisés alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que la Socorec aurait prospéré dans l'appel de l'ordonnance de référé constatant la résiliation du bail, si elle avait exercé cette voie de recours

sans en rendre compte à l'assemblée générale des copropriétaires appelée à délibérer sur l'opportunité de l'appel ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'une violation, par refus d'application

en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution provient d'une cause étrangère, c'est-à-dire d'un événement à la réalisation duquel le débiteur n'a nullement pris part ; qu'en estimant que le refus

être déclarée irrecevable pour ne pas avoir fait préalablement l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable ; que c'est d'ailleurs, sur ce fondement, que le tribunal des affaires de sécurité

du président de la cour d'assises de faire droit aux motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués par l'avocat commis d'office n'est pas susceptible de recours, la régularité de ce refus peut être contestée

X... avait été motivée, d'une part, par le refus catégorique émis par ce dernier de remplir les feuilles d'attachement -ce qui avait été demandé à l'ensemble de ses salariés- et, d'autre part, par son

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit poursuivi d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel constitué par le refus

Y..., agissant en son nom personnel au titre de son engagement de caution, de se prévaloir de la négligence de la société BNP Paribas Lease Group dans la récupération du matériel, le refus de la société

de la SCP d'Avocats [I] [O] reçu au greffe le 29 décembre 2025, Vu les conclusions de désistement de Maître [O] de la SCP [I] [O] reçues au greffe le 2 mars 2026.

X... a été régulièrement nommé, le 13 avril 1992, en qualité de liquidateur par jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete et, d'autre part, que ce jugement n'a fait l'objet d'aucune voie de recours

dont elle était saisie pour la première fois en appel sans qu'aucune décision définitive n'ait statué sur les irrégularités soulevées devant lui, le premier président a violé les textes susvisés par refus

X... le 15 juin 2000 ; qu'elle n'a pas donné suite au courrier de l'assuré adressé à la commission de recours amiable le 11 janvier 2001 par lequel celui-ci demandait la prise en charge de cette affection

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 18 juin 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur leur plainte contre

résiliation du contrat de travail pendant la suspension de celui-ci du fait d'un arrêt provoqué par un accident du travail est nulle; qu'il en va de même de la rupture du contrat intervenue après un refus

X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de radiation d'un électeur de la liste électorale de la commune de Bastia ; Attendu que M.

du 13 octobre 1992 rédigée en ces termes : "j'ai l'honneur de vous faire savoir que je dénonce le reçu pour solde de tout compte signé le 2 octobre 1992.