donné l'évolution des prix de l'immobilier depuis 2003 : que c'est à bon droit que le tribunal a ordonné la mainlevée des cautions bancaires qui avaient été données en 1996 ; qu'en ce qui concerne la reddition

justice en date du 11 janvier 2010, suite au décès de sa grand-mère paternelle, Madame [V] [N] a assigné Monsieur [Z] [D] devant le tribunal de grande instance de Montpellier afin de voir ordonner la reddition

Ils sollicitent la reddition des comptes à l’encontre de Madame [W] [O] épouse [C], bénéficiaire d’une procuration sur les comptes de Madame [Y] [D] [MG] veuve [F] [O].

La cour constate que la mission de la Scp [...] a effectivement été renouvelée jusqu'à reddition des comptes.

de ses associés, sans qu'il puisse se libérer d'une telle obligation de reddition des comptes par le fait qu'il ne les détiendrait plus au jour de la cessation de son mandat ; qu'en dispensant la société

André X... et l'Etat Français à lui payer une indemnité provisionnelle de 1 0.370,42 euros correspondant aux actifs existants à la date de reddition des comptes; subsidiairement, condamner la Caisse Régionale

Les prétentions de Monsieur [L], qui visaient à ordonner une reddition de compte du liquidateur et la suspension des ventes des immeubles détenus par les sociétés civiles immobilières s'inscrivaient donc

termes « postérieurement au 31 décembre 2019 » par les termes « postérieurement au 31 décembre 2017 » dès lors que les montants gelés par les décisions de justice « devraient apparaître dans les redditions

[K] a déféré cette ordonnance et demande à la cour de : Déclarer l'Association Appolline recevable en son appel et bien fondé en déféré ; Constater que la reddition des comptes proposée par M.

[W] a déféré cette ordonnance et demande à la cour de : Déclarer l'Association Appolline recevable en son appel et bien fondé en déféré ; Constater que la reddition des comptes proposée par M.

les motifs de l'arrêt ; qu'il est donc irrecevable ; Attendu que, dans les deuxième et quatrième moyens, les consorts I... reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes en reddition

les nouveaux baux, -1 179 266,36 € pour perte chance sur la levée d'option, -228 064,87 € pour perte de chance sur la perception de loyers, -15 000 € pour le préjudice résultant du retard dans la reddition

relations contractuelles et avait précisé qu'à la date de résiliation du contrat, soit le 21 janvier 1991, elle entendait procéder à l'ensemble des opérations de fin de contrat, c'est-à-dire à la reddition

Il énonce également que la reddition des comptes n’ayant jamais été opérée, pour les années 2018 et 2019, il réclame le remboursement pour un montant de 2400 euros, soit 100 euros sur 24 mois.

-B...aux fins de reddition du compte de gestion des comptes bancaires de Philomène X..., fixe le montant du rapport dû par M.

de compte de charges en bonne et due forme » et précisait qu' « à la veille de la date fixée pour la clôture et à quelques jours de l'audience », seule avait été communiquée « une reddition de compte

que dans la mesure où il est jugé que le contrat vaut cession de droits de reproduction vidéographique, la rémunération prévue à la clause VI 2 A aurait dû être appliquée et que dès lors qu'aucune reddition

la présente procédure ; Me R... fait valoir que par jugement en date du 17 décembre 1996, le tribunal de commerce de Bobigny a renouvelé la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la reddition

X... tendant à voir la société Universal Music France condamnée à lui verser la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice né de l'absence de reddition de comptes, la cour d'appel a énoncé que la

Michel X... a assigné sa soeur aux fins d'obtenir la reddition par cette dernière de ses comptes en sa qualité de mandataire de leur mère ; que Mme Y... a formé reconventionnellement la même demande contre