représentatives de son département, sans être tenu notamment ni de proportionner à l'effectif présumé ou réel de chaque organisation le nombre des sièges attribués à chacune d'entre elles, ni d'organiser un référendum

En 2005, les médecins croates approuvèrent l’annexe en question par un référendum que les autorités déclarèrent invalide.

dès lors que le changement de dénomination de la rue est intervenu sans information préalable ni concertation avec les riverains et les habitants de la commune, notamment par l'organisation d'un référendum

    On 3 September 2016 the referendum campaign was officially launched. 22.

in a referendum campaign.

, acting as an election or referendum observer, establishing election or referendum commissions, engaging in the activities of political parties; submitting public petitions to State and local authorities

du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la procédure de recueil des soutiens à une proposition de loi, aussi appelée « référendum

Trans. e Fin. della Costituzione e decorsi i tre mesi prescritti senza che venga richiesto referendum confermativo.

28-04-02-02-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX. - DIRECTEUR GÉNÉRAL D'UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE [RJ1].

28-04-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. PROPAGANDE ÉLECTORALE. TRACTS. - ELÉMENT DE PROPAGANDE ÉLECTORALE - ABSENCE EN L'ESPÈCE.

28-04-02-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS SALARIÉS DE LA COMMUNE. - EXISTENCE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - CONDITIONS D'EMPLOI IRRÉGULIÈRES.

. – Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. / L'accord collectif fixe

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2006), l'union des assurances de Paris (UAP) a décidé et fait approuver par référendum

European Court of Human Rights has over the past few days received a large number of requests for the adoption of interim measures in respect of the French Government’s decision not to organise a referendum

(d)     The alternative vote referendum 8.

In May 2003 the applicant again unsuccessfully attempted to vote in the referendum on Poland’s accession to the EU. The applicant complained to the State Electoral Commission.

of 15 February 2008 the Central Electoral Commission refused his request, stating that section 4 (3) of the Federal Law “On Fundamental Guarantees of Electoral Rights and A Right to Take Part in a Referendum

lieux du territoire national et dont l'historique est distinct pour chacune d'entre elles, que dès lors, les explications fournies par l'employeur et non contestées par la salariée (référendum