par le salarié d'accepter une rétrogradation disciplinaire constituant une modification substantielle de son contrat de travail, le juge ne peut se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse

Par lettre recommandée du 25 février 2013, le salarié se voyait proposer la modification de son lieu de travail. Le 5 avril 2013, le salarié indiquait refuser cette modification.

X... ayant refusé de travailler avec ce directeur, au prétexte que sa nomination entrainait une modification de son contrat de travail, a fait l'objet le 26 novembre 1987 d'une mise en garde ; qu'il a

du contrat de travail, que le salarié est en droit en refuser ; que si la loi du contrat ne fait pas obstacle à une modification mineure, elle n'autorise pas le juge à créer une distinction à l'intérieur

a refusé la mutation de poste de travail proposé par l'employeur au vu de ce certificat et a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail pour maladie jusqu'au 24 septembre 1995 ; que lors de la reprise du

de travail à mi-temps, nouvelles conditions génératrices d'une modification non substantielle du contrat, comme en a jugé la cour d'appel, le rend auteur d'un manquement contractuel caractérisant une

lorsque la modification et le licenciement qui a suivi le refus du salarié était justifié par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant qu'en raison de la restructuration de l'entreprise

constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail doit être expresse ; qu'en

d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ou, s'il existe des possibilités de reclassement, en cas de refus

X..., cadre autonome, a refusé d'accepter une convention de forfait en jours qui lui a été proposée en application de l'accord national de la Fédération Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail et

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

d'acceptation d'une modification des conditions d'exécution du contrat de travail; qu'ainsi, en considérant que l'employeur aurait dû préciser dans la lettre de notification de la rupture, la date de

part, que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail peut résulter d'éléments de fait dont peut être déduite la volonté non équivoque de l'intéressé d'y souscrire

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre pour faire connaître votre refus ou acceptation des présentes modifications.

son refus ; que le salarié a été licencié pour refus de modification du lieu d'exécution de travail ; que contestant le motif personnel de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour

le moyen, que le licenciement d'un salarié, à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail non justifiée par une cause objective, est dépourvu de cause réelle

d'accepter une réduction de leur rémunération, énonce que les intéressés avaient refusé cette modification, a dénaturé la lettre de MM.

X..., mais le refus de celui-ci de voir modifier son contrat de travail pour remédier à l'insuffisance alléguée ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de rechercher si la modification proposée par