ancienne employée condamnée, d'une part, à lui payer une certaine somme pour non-exécution "au minimum" de ses obligations en période de préavis et, d'autre part, à lui restituer une somme qu'elle avait reçue

pour rejeter la demande de communication fondée sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en considérant que le refus

de l'avoir fait, la chambre d'accusation a voué sa décision à la censure ; "alors, d'autre part, que, dans son mémoire demeuré sans réponse sur ce point, la partie civile avait fait valoir que le refus

procédure civile et les droits de la défense ; alors, d'autre part, que ni la prise en compte d'un chiffre d'affaires d'un million supplémentaire dans un bilan qui n'est pas expliqué autrement, ni l'approbation

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Nice, il a présenté de nouveaux troubles cardiaques et a été conduit au Centre cardio thoracique de Monaco, où il a subi un double pontage ; que la caisse nationale de sécurité sociale militaire ayant refusé

X... soutient que les mots " ordure galeuse " ne peuvent constituer une diffamation et ne peuvent être qualifiés que d'injures, en l'espèce, l'épithète " galeuse " accolé au mot " ordure " doit être reçu

du 16 juillet 1985, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé

du 16 juillet 1985, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé

du 16 juillet 1985, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé

l'attestation du 16 décembre 1994, sans analyser les circonstances dans lesquelles elle avait été établie et dont le tribunal avait expressément fait état, la cour d'appel, qui n'a au demeurant pas réfuté

Y..., préalablement à son licenciement, un poste d'agent comptable susceptible de lui être confié et que l'intéressé a expressément refusé ; qu'en décidant cependant que l'OPAC Toulouse n'avait pas rempli

pour tardiveté, sa déclaration de saisine alors, selon le moyen : 1 / que le cahier des charges d'un lotissement est un document de nature exclusivement contractuelle, qui n'est pas soumis à l'approbation

révélé depuis la cession des parts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la Sogecco reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des lettres de change et d'avoir refusé

Labastere 64 dans les liens de la prévention ; qu'en effet les dispositions de l'article L. 4141-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur l'organisation d'une formation pratique et appropriée

sélection du cadre qu'elle avait envisagé de recruter, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des énonciations de la lettre du 20 septembre 1985 que la société Expérience soumettait à l'approbation

les motifs du jugement dont elle demande la confirmation ; que la cour d'appel ne peut alors faire droit aux demandes de la partie adverse sans avoir réfuté les motifs du jugement ; qu'elle peut examiner

peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé